Archives de catégorie : Public

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Marché public : extension de la durée des marchés à bons de commande au-delà de 4 ans et risque d’annulation

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Marché public : extension de la durée des marchés à bons de commande au-delà de 4 ans et risque d’annulation

1- L’article 77 II CMP dispose que le marché à bons de commande ne peut excéder 4 ans sauf « cas exceptionnels dûment justifiés ».

Le Code des marchés publics indique que les justifications peuvent résulter notamment de l’objet du marché ou encore du fait que l’exécution du marché nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans.

2- Dans une récente affaire la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un acheteur public avait méconnu l’article 77 CMP en prévoyant une durée de 5 ans pour un marché à bons de commande de transport public de voyageurs (CAA Marseille, 2 février 2015, Société Autocars Rigon et fils, req. n° 13MA02215 – cf. 20ème considérant). Lire la suite

Public

Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

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Contrat public : l’indemnisation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière

Le candidat malheureux à un contrat public (marché public, délégation de service public, PPP … etc.) qui a été irrégulièrement évincé de la consultation a droit à réparation.

En effet, dès lors qu’il avait des chances sérieuses d’obtenir le contrat dont il a été irrégulièrement privé au moment de sa passation, l’opérateur économique peut obtenir l’indemnisation de son « manque à gagner » (ainsi que par ailleurs les frais de soumission).  Lire la suite

Public, Social

Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur

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Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur

Après un congé pour maladie ou un accident du travail, le salarié doit faire l’objet d’une visite de reprise (voir sur ce point brève Redlink du 13/02/2012).

Il appartient alors, le cas échéant, au médecin du travail de proposer des mesures individuelles que l’employeur a l’obligation de prendre en considération (art. L.4624-1 C. Trav.).  Lire la suite

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

1- Les contrats publics sont ouverts à tous.

A ce titre les personnes publiques peuvent donc tout autant soumissionner aux contrats publics que n’importe quelle entreprise privée.

Toutefois, la spécificité de ces personnes publiques, par rapport aux entreprises privées, ne peut pas et ne doit pas être niée afin de s’assurer qu’elles candidatent à armes égales aux contrats publics (c’est à dire que les personnes publiques ne tirent aucun bénéfice de leur qualité de personne publique [et des moyens qui leur sont donnés à ce titre] pour intervenir dans le champ concurrentiel au détriment des entreprises privées). Lire la suite

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Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

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Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

1- Les candidats aux marchés publics ont toujours la possibilité de remettre leurs offres par voie dématérialisée. Ils ont y sont même parfois contraints, notamment en matière de marché informatique (art. 56 CMP).

Pour répondre par voie dématérialisée les candidats peuvent être invités à adresser leur offre par courriel ou, le plus souvent désormais, à la déposer sur le « profil d’acheteur », c’est à dire la plateforme informatique dédiée aux procédures de passation utilisée par l’acheteur public. Lire la suite

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Marché public : répondre efficacement aux demandes de justification de l’offre anormalement basse

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Marché public : répondre efficacement aux demandes de justification de l’offre anormalement basse

1- Lorsqu’un acheteur public estime qu’une offre remise par un candidat à l’attribution d’un marché public est susceptible d’être anormalement basse, il doit demander des explications à ce candidat.

En effet le Code des marchés publics (art. 55) prévoit que le pouvoir adjudicateur contrôle une offre qui parait anormalement basse lors d’un appel d’offres. Lire la suite

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Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823)

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Le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait dans le délai de recours contentieux peut être considéré comme ayant définitivement renoncé à son projet (Arrêt de la CAA de Bordeaux du 16 mai 2013, Société Total Caraïbes, req. n°11BX01823 )

 

1- Par un arrêt du 16 mai 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le bénéficiaire d’un permis de construire qui ne conteste pas la décision de retrait de son permis renonce définitivement à son projet.   Lire la suite

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Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014

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Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014

Dans le prolongement des nouvelles directives « marché public » entrées en vigueur avant l’été (et restant à transposer en droit français),  le Gouvernement a édicté sans attendre un premier décret le 26 septembre dernier.  Lire la suite