Archives par mot-clé : inspecteur du travail

Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur

Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur

Après un congé pour maladie ou un accident du travail, le salarié doit faire l’objet d’une visite de reprise (voir sur ce point brève Redlink du 13/02/2012).

Il appartient alors, le cas échéant, au médecin du travail de proposer des mesures individuelles que l’employeur a l’obligation de prendre en considération (art. L.4624-1 C. Trav.).  Lire la suite

L’obligation pour l’employeur de saisir l’Inspection du travail au terme du CDD d’un salarié protégé

L’obligation pour l’employeur de saisir l’Inspection du travail au terme du CDD d’un salarié protégé

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu avec un salarié protégé, l’arrivée du terme de ce contrat doit être soumise à l’Inspection du travail.

En effet, l’article L.2421-8 du Code du travail dispose que « l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L.2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme ».
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