L’ordonnance a pour objet de transposer la directive anti blanchiment 2018/843. Elle a fait l’objet d’un Rapport au Président de la République publié le 13 février 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5AE9D8D535590A53826096E67322F352.tplgfr32s_1?cidTexte=JORFTEXT000041566883&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041566809).
Lire la suiteArchives de catégorie : Redlink Compliance 360°
Protection des données personnelles : La Federal Trade Commission sanctionne lourdement Facebook
La FTC a prononcé le 24 juillet 2019 une sanction exemplaire et sans précédent contre Facebook de 5 milliards de dollars et va devoir se soumettre à de nouvelles restrictions et une nouvelle structure de gouvernance qui sera comptable des décisions mises en œuvre pour la protection des données personnelles.
Adoption par le Parlement Européen du règlement européen sur la cybersécurité
Le Parlement Européen a adopté un dispositif de certification en matière de sécurité pour les produits, processus et services.
Le règlement prévoit :
• Un dispositif européen de certification en matière de cybersécurité pour les produits, les processus et les services Lire la suite
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : lignes directrices à l’attention des professionnels de l’immobilier (DGCCRF et Tracfin)
La DGCCRF et Tracfin ont décidé de mobiliser les professionnels du secteur immobilier et ont établi des guidelines accompagnés d’exemples de fraudes potentielles.
Ces lignes directrices donnent des explication sur la cartographie des risques, les obligations de vigilance et les personnes politiquement exposées, ainsi que les déclarations de soupçon. Lire la suite
Rappel : à partir du 1er Janvier 2019, les plateformes en ligne devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques
Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.
Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et D. 111-15). Lire la suite
L’AMF sanctionne un journaliste spécialisé dans les marchés financiers pour délit d’initié
La Commission des sanctions de l’AMF par sa décision n°1 du 24 octobre 2018 sanctionne pécuniairement à hauteur de 40.000 euros un journaliste britannique exerçant notamment pour le quotidien le Daily Mail pour des manquements à son obligation d’abstention de communication d’une information privilégiée, commis à l’occasion de l’exercice de son activité de journaliste, qui revêtent, selon l’AMF, « une gravité certaine ».
Il est reproché à ce journaliste d’avoir communiqué à deux de ses connaissances deux informations privilégiées quelques heures avant la publication, les 8 juin 2011 et 12 juin 2012, d’articles relayant des rumeurs de dépôt d’offres, respectivement, sur le titre Hermès et sur le titre Maurel & Prom. Lire la suite
Publication par l’Agence Française Anticorruption d’une charte de l’appui aux acteurs économiques
Cette charte qui fait suite aux recommandations générales publiées au Journal officiel du 22 décembre 2017, vise à encadrer les relations de travail entre les entreprises ou établissements publics poursuivant un but lucratif et l’AFA dans l’exercice par cette dernière de ses missions d’appui aux fins de faciliter la mise en œuvre par les entités économiques d’un dispositif anticorruption efficace. Lire la suite