Archives mensuelles : mai 2022
Le barème Macron pour les indemnités aux prud’hommes est jugé conforme par la Cour de cassation – Entretien avec Deborah Fallik-MAymard
Licenciement : le « barème Macron » est obligatoire !
Selon deux décisions rendues le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR ; Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR), il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal.
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