LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite

L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

L’obsolescence programmée, sortie par la fenêtre, rentrée par la porte : Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV)

Alors que les débats se poursuivent sur la loi de transition, le Sénat vient de régler pour le moment la question de l’obsolescence programmée. Lire la suite

Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel

Loi Macron : Le franchiseur britannique peut lui stipuler une clause de non concurrence post-contractuel

Alors que la France s’apprête à interdire les clauses de non-concurrence post-contractuelle en franchise, notamment, la jurisprudence britannique vient encore de les valider (durée standard admise d’une année). Lire la suite

Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page

Réservation électronique de vols : la transparence des prix dès la première page

Par un arrêt du 15 janvier 2015 (C-573/13), la CJUE vient préciser les règles de transparence tarifaire imposées par le règlement n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.  Lire la suite

Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !

Bases de données : mieux vaut de bonnes conditions générales d’utilisation qu’une protection par le droit d’auteur !          

Dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Affaire C-30/14), la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue répondre à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Lire la suite

ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.

Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA). Lire la suite

L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion

L’amendement Brottes porte atteinte à la franchise dans une grande confusion

« La loi Macron veut-elle tuer la franchise ? » s’interrogeait la Fédération Française de la Franchise dans un communiqué, régissant à l’adoption par l’Assemblée Nationale, de l’amendement 1681 de la loi Macron. L’avocat Frédéric Fournier, spécialiste en droit de la distribution, commente l’amendement contesté :

http://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/l-amendement-brottes-porte-atteinte-a-la-franchise-dans-une-grande-confusion-425.html