Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale

La Cour de cassation vient de rappeler que l’action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu’au propriétaire de l’ouvrage et non au locataire qui ne dispose que d’un droit de jouissance, et ce même si ce dernier a commandé et financé les travaux (Cass.3ème civ., 23 octobre 2012, n°11-18.850). Lire la suite

Temps de pause : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Temps de pause : la charge de la preuve repose sur l’employeur

Il ressort de l’article L.3121-33 du Code du travail, transposant la directive européenne 93/104/CE, que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

Par ailleurs, lorsqu’un litige émerge entre un employeur et un salarié concernant le nombre d’heures de travail accomplies par le salarié, l’article L.3171-4 du Code du travail précise que le juge doit former sa conviction au vue, d’une part, des éléments fournis par l’employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d’autre part, des éléments fournis par le salarié à l’appui de sa demande. Ainsi, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties. Lire la suite

L’obligation pour l’employeur de saisir l’Inspection du travail au terme du CDD d’un salarié protégé

L’obligation pour l’employeur de saisir l’Inspection du travail au terme du CDD d’un salarié protégé

Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu avec un salarié protégé, l’arrivée du terme de ce contrat doit être soumise à l’Inspection du travail.

En effet, l’article L.2421-8 du Code du travail dispose que « l’arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n’entraîne sa rupture qu’après constatation par l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L.2412-1, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. L’employeur saisit l’inspecteur du travail un mois avant l’arrivée du terme ».
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Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Dans les enquêtes de concurrence, le bris de scellés peut coûter cher…

Par un arrêt du 22 novembre 2012 [aff. C-89/11 P, E.ON Energie AG / Commission], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé un arrêt du Tribunal qui avait validé, le 15 novembre 2010 [aff. T-141/08], une amende de 38 millions d’Euros prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société allemande E.ON pour avoir brisé des scellés apposés par les services de la Commission et de l’Autorité de concurrence allemande (« Bundeskartellamt ») en 2006 lors d’une enquête relative à des soupçons d’accords anticoncurrentiels.
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Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Attention au caractère potestatif d’une clause attributive de compétence

Sur le fondement de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la Cour de cassation juge comme étant potestative une clause d’un contrat bancaire prévoyant que les litiges entre les parties seraient soumis aux tribunaux luxembourgeois, « la banque se réservant toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent ». La Haute Juridiction valide l’arrêt d’appel ayant considéré que, le client étant seul tenu de saisir les tribunaux luxembourgeois, la clause revêtait un caractère potestatif à l’égard de la banque, de sorte qu’elle était contraire à l’objet et à la finalité du texte.
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La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

La responsabilité du maître de l’ouvrage peut être engagée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 y compris lorsque le sous-traitant n’est pas physiquement présent sur le chantier

Notons tout d’abord qu’il s’agit de la première fois que la Cour de cassation applique le régime protecteur de la loi de 1975 (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance) aux sous-traitants industriels.

Mais surtout, la Cour de cassation précise que la loi de 1975 précitée, notamment l’article 14-1*, doit être respectée par le maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant intervenant sur le chantier mais non présent sur le site. Lire la suite

Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise.

Marché public : modalités de la résiliation aux torts de l’entreprise 

1. L’exécution d’un marché public n’étant pas toujours un long fleuve tranquille, il peut arriver que la personne publique prononce la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’entreprise.

Les conditions d’intervention d’une décision aussi grave et lourde sont réglementées et encadrées tant au fond que dans la « forme ».

C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, req. n° 349840) en annulant la décision de résiliation qui avait été prise par une personne incompétente.
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Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

Nouvelles précisions sur la portée de l’engagement de la caution

A la suite des arrêts du mois d’avril dernier (Cass. com., 5 avril 2011, n°10-10.358 ; Cass. com., 8 avril 2011, n°10-10.699), la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux conditions de validité et à l’étendue de l’engagement de la caution.

En l’espèce, la caution prétendait à la nullité de son engagement au motif que la mention manuscrite imposée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation n’était pas scrupuleusement respectée.
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Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Une terrasse réalisée par un particulier non professionnel est qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-25370) a considéré que la terrasse édifiée par un particulier, faisant corps avec la maison, constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil*. Ainsi, les malfaçons affectant la solidité de la terrasse engagent la responsabilité du particulier non professionnel sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Le constructeur de l’ouvrage, a donc été condamné à payer au nouveau propriétaire des dommages-intérêts pour les travaux de remise en état de la terrasse et en réparation du préjudice de jouissance.
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La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

La sanction d’un taux effectif global erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel

Les « frais de forçage », qui sont facturés par la banque à l’occasion de toute opération entraînant un dépassement du découvert autorisé, n’avaient pas été inclus dans le taux effectif global qui était appliqué à un emprunteur.

Ce dernier demandait que la banque soit, en conséquence, condamnée à lui verser des dommages et intérêts compte tenu de la faute commise de ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global.
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