Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête

Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le  décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF  indique avoir mené  en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».

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Comment attaquer un salarié protégé qui ne respecte pas les règles ? La solution pratique

Il peut arriver que les salariés protégés disposant d’heures de délégation en abusent, par exemple en les posant autour du week-end.

Comment faire pour faire condamner le salarié à les rembourser ? Comment faire pour qu’il justifie de l’utilisation de ces heures ?

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Entreprise d’au moins 50 salariés : si votre note « index égalité » est inférieure à 85 vous devez agir d’urgence !

Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars 2022 pour calculer et publier leurs résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2021.

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