Archives de catégorie : Commerce / Distribution

La DGCCRF sur tous les fronts : vigilance sur l’augmentation des prix, contrôle des délais de paiement (attention aux bénéficiaires de PGE) et FAQ pénalités logistiques

1.       Augmentation des prix. Le 6 juillet 2022, la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix à destination des entreprises. La hausse des coûts de l’énergie ou des matières premières « doit pouvoir se justifier par des causes objectives », rappelle-t-elle. Les entreprises pourront signaler « les éventuelles anomalies qu’elles constateraient dans la formation des prix, telles que des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ». Des enquêtes sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et de la loyauté des relations inter-entreprises pourront être engagés. Nul ne sait quel texte, permettrait une sanction.

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#Phygital : Baux commerciaux : La Cour de Cassation sonne le rappel à la loi dans les contentieux Covid-19

Par trois arrêts de la Chambre Civile du 30 juin 2022, n° 21-20.127, 21-20.190 et 21-19.889, la Cour de Cassation rappelle l’obligation de paiement des loyers même pour les commerces non-essentiels pendant la période de fermeture administrative liée au Covid-19.

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Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : Article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier.

Le dépôt d’une marque pour désigner un produit réel suffit-il à protéger son équivalent virtuel ? A quelle condition un franchisé peut-il créer un espace virtuel ? Quelles restrictions de concurrence peuvent générer les NFT ? Le métavers et les NFT soulèvent de nombreuses questions juridiques, suite dans le BDRA.

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