Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…

Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.

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Produits reconditionnés : la DGCCRF fait le compte-rendu de son enquête

Le 7 mars dernier, quelques jours à peine après le  décret n° 2022-190 du 17 février 2022, la DGCCRF  indique avoir mené  en 2020 et 2021 une enquête dans le secteur des smartphones et tablettes reconditionnés. La DGCCRF a relevé des anomalies dans 62% des distributeurs contrôlés quant à l’usage du terme reconditionné, notamment une « insuffisance de l’information précontractuelle sur l’état des produits électroniques grand public et de communication reconditionnés, avec des informations sommaires se rapportant à l’état extérieur des produit, comme « très bon état », « premium », « bon état » ou « parfait état », sans plus de précisions ou accompagnées de la simple mention «fonctionnel» ».

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Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence

Alors qu’avait été rejetée la demande d’un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif contre un franchiseur qui lui avait imposé d’importants travaux de mise aux normes du concept dans son magasin sous peine de résiliation, alors même que le franchiseur ne s’imposait pas les mêmes normes pour ses succursales. La Cour d’appel de Paris avait retenu que le contrat de franchise contenait une clause imposant au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente et que cette obligation était inhérente au contrat et justifiée à la fois par l’obligation du franchiseur d’assurer l’uniformité, l’identité du réseau et son développement. Enfin, cette obligation trouvait sa contrepartie dans la transmission du savoir-faire au franchiseur (CA Paris, 22 nov. 2017, n°15/01067).

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Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

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