Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation

Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation

Article L.1235-1 du Code du travail ; article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 

Lorsqu’un litige s’élève entre un salarié et un employeur et que l’un d’eux saisit le Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées, sauf exception (notamment référé et requalification de CDD en CDI), devant le bureau de conciliation. Lire la suite

Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

Télérecours : la mise en oeuvre progressive de la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives

1- Expérimentée depuis 2005 au Conseil d’Etat et depuis 2009 pour les juridictions franciliennes pour le contentieux fiscal de l’assiette, la télé-procédure du contentieux administratif est en voie de généralisation et de pérennisation devant l’ensemble des juridictions administratives. Lire la suite

Intégration fiscale et société nouvelle

Intégration fiscale et société nouvelle

Dans le cadre d’opérations de restructurations au sein de groupe de sociétés, il peut être décidé de la mise en place du régime fiscal dit de l’intégration fiscale. Pour rappel, ce régime fiscal permet entre autres d’agréger les résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe et de rendre seule la société tête de groupe redevable de l’impôt sur les sociétés et donc seule contribuable à l’égard de l’administration fiscale. Lire la suite

Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte

Cass Soc 15 mai 2013 ; 11-26.784

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ou démission motivée, consiste, pour un salarié, à solliciter la rupture de son contrat de travail en précisant que cette dernière est la conséquence de fautes commises, selon lui, par son employeur. Lire la suite

Nouvelle donne sur la saisie de documents confidentiels avocat/client par l’Autorité de la concurrence !

Nouvelle donne sur la saisie de documents confidentiels avocat/client par l’Autorité de la concurrence !

Par six arrêts du 24 avril 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation annule pas moins de 5 ordonnances rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris et ouvre une brèche dans la jurisprudence traditionnelle relative au traitement des documents relevant de la confidentialité avocat/client saisis au cours d’opérations de visites et saisies (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence. Lire la suite

Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

Contrat public : marché public de travaux et indemnisation des surcoûts

1. Il est de droit que le titulaire d’un marché public peut prétendre à l’indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrés dans l’exécution du chantier.

Ce droit à indemnisation, qui s’applique aux marchés à forfait, est subordonné à la condition soit que ces difficultés ont bouleversé l’économie du marché, soit qu’elles sont imputables à la personne publique. Lire la suite

Impôt Sur la Fortune 2013 – Obligations déclaratives

Impôt Sur la Fortune 2013 – Obligations déclaratives

Pour rappel, sont assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier 2013.

Les obligations déclaratives en matière d’ISF diffèrent selon le montant du patrimoine à déclarer et selon le choix de la déclaration (par courrier ou par internet). Lire la suite