Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations
A l’instar des relations conjugales qui lorsqu’elles sont rompues donnent lieu à une compensation calculée en fonction du temps qu’elles ont duré, l’article L. 442-6, I-5° C. com. fonde la faute qui consiste à rompre une relation commerciale établie sur sa longévité. Lire la suite
Pas de contrat d’agence commerciale sans pouvoir de négocier de l’agent
Dans une décision rendue le 15 janvier 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les bons principes en matière de qualification des contrats commerciaux.
« Note2Be.com » jugé « illégitime » par la CNIL
A la suite du contrôle opéré le 13 février dernier dans les locaux de la société exploitante du site Internet « Note2Be.com », qui proposait aux élèves et étudiants de France de noter leurs professeurs, la CNIL a rendu son rapport selon lequel la finalité de ce site serait illégitime. Lire la suite