L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

L’employeur peut prendre connaissance des emails et fichiers du salarié

  • Les emails :

L’employeur peut librement consulter les e-mails professionnels envoyés ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle (Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.313).

Sont présumés avoir un caractère professionnel, les e-mails adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, ou reçus sur cet outil, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés par l’intéressé comme étant « personnels » (Cass. soc. 16 mai 2013 n° 12-11.866).

En revanche les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont il dispose pour les besoins de son activité ne peuvent pas être consultés par l’employeur (Cass. Soc. 26 janvier 2016 n°14-15360).  Lire la suite

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

Revirement : en cas de contentieux le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice

La Cour de cassation vient de juger (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293) que le salarié doit toujours démontrer la réalité de son préjudice et l’évaluer. Autrement dit, le notion de « préjudice de principe » n’existe plus depuis le 13 avril 2016.

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence très important.  Lire la suite

Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Réforme européenne du droit des données personnelles : le règlement a été définitivement adopté !

Après quatre ans de travaux des institutions européennes, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) a été définitivement adopté le 14 avril dernier par le Parlement Européen.

Ce texte, d’application directe dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne, remplacera l’actuelle directive de 1995, transposée en droit français par la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2006.  Lire la suite

Loi Macron et actionnariat salarié (2e partie) : Elargissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Loi Macron et actionnariat salarié (2e partie) : Élargissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Dans le prolongement de notre récente publication exposant de manière synthétique les nouvelles dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites, ce second article a pour objet de rappeler les principaux changements opérés par cette même loi sur les régimes juridique et fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux pourra exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence afin de purger le risque de dommages et intérêts, de nullité de la cession ou substitution.

Cette action a vocation à mettre fin aux situations juridiques ambiguës.

En effet, l’ordonnance du 10 février 2016, qui a pour objet de réformer notamment le droit des contrats, a introduit une définition du pacte de préférence et fixé son régime dans le code civil.  Lire la suite

Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)

Distribution sélective et Internet : Caudalie après Pierre-Fabre et Bang&Olufsen (Cour d’appel de Paris, Pôle 1- 3, 2 février 2016)

Internet et distribution sélective font bon ménage…

Dans le cadre d’une procédure de référé, sur les fondements des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile et L.442-6 I 6°) du code de commerce,  Caudalie soutenait que la société eNova (site 1001pharmacies) violait son réseau de distribution sélective.  Lire la suite

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Secret des affaires : la directive en voie d’adoption, et probablement des effets utiles pour les entreprises et les réseaux de franchise

Très critiqué par la presse, le projet de protection du savoir-faire suit sa marche pour lutter contre le vol d’informations et assure selon la commission européenne, la compétitivité des entreprises et pour l’Europe, l’objectif de « devenir un leader mondial sur le plan de la science et de l’innovation  ». Au-delà de ces discussions, le texte a un grand intérêt et est attendu. C’est la « stratégie Europe 2020 » qui guide le projet « afin de donner aux entités économiques spécialisées dans la recherche et l’innovation un meilleur accès au capital-risque et au financement ».

L’objectif du texte est d’établir l’équilibre entre « la science ouverte et l’innovation ouverte » et les droits de propriété intellectuelle qui résultent d’une création et élaboration non protégeables. Certes la confidentialité existe mais n’est pas suffisante.  Lire la suite

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Données personnelles et vie privée : le bilan 2015 est sans concession

Publié le 8 avril 2016, le bilan 2015 de la CNIL souligne que : « L’année 2015 est marquée par une forte augmentation de l’activité de la CNIL, avec 13 790 demandes provenant de particuliers : 7908 plaintes dont 36% concernent l’e-réputation et 5 890 demandes de droit d’accès indirect. Cette évolution témoigne de la volonté des citoyens de reprendre leurs droits en main au bénéfice de plus de transparence et de sécurité, notamment dans la gestion de leur e-réputation.»  Lire la suite

Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Données personnelles : le G29 discute le Privacy Shield

Le G29 réunit les « CNIL » européennes depuis sa création par les directives n° 95/46/CE et 97/66/CE. Alors que la Commission européenne annonçait, après l’affaire Facebook, l’accord Privacy Shield (bouclier des données personnelles) avec les Etats-Unis qui avaient perdu leur statut de safe harbor, le G29 semble critique.

La CNIL (https://www.cnil.fr/fr/communique-g29-publication-de-lavis-du-g29-sur-laccord-privacy-shield) précise ainsi – et l’avis est d’importance par la résistance qu’il manifeste : « Le G29 a mené son analyse à la lumière du cadre juridique européen applicable en matière de protection des données (Directive 95/46/EC), ainsi que des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données garantis tant par la Convention européenne des droits de l’Homme (Article 8) que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Articles 7 & 8). L’objectif de cette analyse consiste à s’assurer que les transferts de données personnelles qui seront réalisés dans le cadre du Privacy Shield respectent un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes, pour reprendre l’expression utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Schrems du 6 octobre 2015. Le G29 tient tout d’abord à souligner les améliorations significatives apportées par le Privacy Shield par rapport à la décision Safe Harbor de 2001 (…) : l’insertion de définition clés ; les mécanismes mis en place pour assurer le contrôle du respect des principes garantis par le Privacy Shield et notamment les audits de conformité internes et externes. »  Lire la suite