La prescription administrative est fixée à un an !

La prescription administrative est fixée à un an !

  1. Les décisions prises par l’administration ont, généralement, des conséquences sur la situation des personnes (physiques ou morales), parfois importantes et parfois également inattendues, impliquant qu’elles doivent pouvoir les contester.

Dans le même temps l’efficacité administrative implique que les décisions de l’administration ne puissent pas être remises en cause indéfiniment.

Aussi est-il nécessaire de trouver un point d’équilibre entre l’intérêt de l’administré qui doit pouvoir contester et/ou faire remettre en cause une décision administrative qui l’affecte et la bonne marche de l’administration qui doit pouvoir s’assurer de la pérennité de ses décisions. Lire la suite

Comment communiquer publiquement sur un jugement rendu contre son concurrent ?

Comment communiquer publiquement sur un jugement rendu contre son concurrent ?

Par une ordonnance de référé du 22 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a condamné une société à cesser toute communication autour d’un jugement.

Dans cette affaire, une société et son dirigeant ont été condamnés pour violation d’une clause de non concurrence mais le demandeur a été débouté sur le fondement de la concurrence déloyale.

Le demandeur a écrit au principal client de son concurrent pour lui faire part de la condamnation dans des termes ambiguës prétendant qu’elle portait sur des actes de concurrence déloyale.  Lire la suite

Labor Law reform (el-Khomri Act) : effects on franchising agreements

Labor Law reform (el-Khomri Act) : effects on franchising agreements

The provisions of the initial act were revised before adoption. Two conditions apply:

  • A network of franchise operators of at least three hundred employees in France (remarkable error in the provision. It reads as follows « operators bound by a franchise agreement referred to in Article L. 330-3 of the Commercial Code », but the term “franchising” is not used there…)
  • A contract with « clauses that affect the organization of work and working conditions in franchised businesses ».

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Loi El-Khomri + Franchise : un texte plus « light » aux contours définis

Loi El-Khomri + Franchise : un texte plus « light » aux contours définis

Le texte de la loi a été revu. Deux conditions seront applicables :

  • Un réseau d’exploitants en franchise d’au moins trois cents salariés en France (regrettable erreur de droit : le texte indique « liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code du commerce », alors que le terme franchise n’y figure pas…).
  • Un contrat comportant des « clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ».

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Un salarié est obligé de rendre ses actions en cas de licenciement

Un salarié est obligé de rendre ses actions en cas de licenciement

Il n’est pas rare que la clause d’un pacte d’actionnaires, signé entre le salarié et la société, prévoit que le salarié s’oblige à céder à un prix décoté ses actions de la société au cas où il viendrait à en être licencié.

La Cour de cassation vient de valider ce schéma, dans un arrêt important (Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978, n° 543 FS-P+B).  Lire la suite

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

La demande d’avis portait sur l’application de ces délais à un contrat de vente de marchandises entre un vendeur étranger et un acheteur établi en France et dont le contrat est soumis à la loi française et à la compétence du juge français.

Or dans l’hypothèse d’un contrat de vente internationale de marchandises, la loi française contient deux dispositions contradictoires :  Lire la suite

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Grand Paris : les expropriations centralisées au TGI de Paris

Alors que la société du Grand Paris vient d’annoncer la fin du cycle des enquêtes publiques et l’achèvement, au 28 juin 2016, des dernières enquêtes en cours et, partant, la délivrance des dernières déclarations d’utilité publique, le Gouvernement a récemment pris un décret visant à centraliser l’ensemble des procédures d’expropriation auprès du Tribunal de grande instance de Paris.

Rappelons que concomitamment ou postérieurement aux éventuels contentieux introduits contre les Déclarations d’utilité publiques (DUP), le Conseil d’Etat ayant déjà pu en être saisi (cf. CE, 22 juin 2016, SCCV Huit Douze Liberté, req. n° 388276), la société du Grand Paris peut et va pouvoir acquérir, notamment « par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. » (cf. art. 7, loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris).  Lire la suite