Archives par mot-clé : prescription

La prescription administrative est fixée à un an !

La prescription administrative est fixée à un an !

  1. Les décisions prises par l’administration ont, généralement, des conséquences sur la situation des personnes (physiques ou morales), parfois importantes et parfois également inattendues, impliquant qu’elles doivent pouvoir les contester.

Dans le même temps l’efficacité administrative implique que les décisions de l’administration ne puissent pas être remises en cause indéfiniment.

Aussi est-il nécessaire de trouver un point d’équilibre entre l’intérêt de l’administré qui doit pouvoir contester et/ou faire remettre en cause une décision administrative qui l’affecte et la bonne marche de l’administration qui doit pouvoir s’assurer de la pérennité de ses décisions. Lire la suite

Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire

Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire 

Aux termes de l’article L.1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».   Lire la suite