COVID19 : des restrictions d’ouverture des commerces moins contraignantes

L’article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liste les magasins de vente, relevant de la catégorie M (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351), ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

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#Phygital : #Geoblocking – Garantie numérique – Nouvelle réforme en vue de l’article L442-1 du code de commerce – Annonces de réduction de prix : le fourre-tout du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière:

Le projet de loi voté par le Sénat et l’Assemblée Nationale a été renvoyé le 8 octobre 2020 à la Commission Mixte Paritaire.

1. Il prévoit notamment l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transposer plusieurs directives qui prévoient notamment :

  • l’instauration, pour les contenus et services numériques (musique, vidéos en ligne, stockage dans le nuage, etc.), d’un régime analogue à la garantie de conformité des biens physiques, mais aussi des droits spécifiques, s’agissant par exemple de la récupération des données lors de la résolution du contrat ;
  • le renforcement de la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes ;
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