Archives mensuelles : avril 2022
Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…
Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.
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Redlink News – Regardez ce que les salariés publient sur les réseaux sociaux et vous pourrez les licencier !
Rupture conventionnelle : attention ca change à compter du 1er avril !
1. Télétransmission obligatoire depuis le 1er avril
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail doivent être réalisées via le portail « TéléRC ».
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