Lien vers l’article de Deborah Fallik-Maymard paru sur le site Actuel RH

1. Quels entretiens et quelles sanctions ?

En raison de la crise sanitaire, les employeurs ont pu différer au plus tard jusqu’au 31 décembre dernier, puis au 30 juin 2021, les entretiens qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.

Les employeurs qui n’ont pas organisé ces entretiens doivent donc le faire avant le 30 juin 2021.

• L’employeur risque t’il des poursuites pour « mise en danger d’autrui » ?

C’est peu probable.

Selon l’article 223-1 du Code pénal :
« le fait d’ex poser directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

Continuer la lecture de Decodages – inspection du travail – Retrouvez l’interview de Benjamin Louzier dans le magazine « Liaisons sociales » →

Continuer la lecture de « Nullité du licenciement et accident du travail » – article de Deborah Fallik Maymard →

Les juges considèrent que les frais engagés par le salariés dans le cadre du télétravail doivent lui être remboursés. Mais l’employeur peut se défendre…