E-commerce et qualité d’éditeur retenue contre Alibaba

E-commerce et qualité d’éditeur retenue contre Alibaba

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a par ordonnance de référé du 21 novembre 2017 enjoint les sociétés Alibaba de cesser tout usage du signe « Lafuma » à titre de marque au sein du site alibaba.com et de mettre en œuvre toutes mesures appropriées de blocage de parution d’annonces, sur le site alibaba.com, portant atteinte aux droit de propriété intellectuelle de ce fournisseur.

Sur la plate-forme alibaba étaient présentes des annonces portant la marque « Lafuma » mais portant sur des copies de ses produits.

Certaines sociétés du groupe alibaba demandaient leur mise hors de cause. Prétention refusée car le site ne comportait pas les mentions légales requises.  Lire la suite

Franchise : sur l’application de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé

Franchise : sur l’application de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé

En cas de résiliation du contrat de franchise du fait de fautes commises par le franchisé, le franchiseur est en principe en droit de solliciter le règlement d’une indemnité en réparation de ses préjudices. En vue d’assurer une certaine prévisibilité, très souvent, la règle de calcul du montant de cette indemnité est fixée dans le corps même du contrat.

La clause prévoyant une telle indemnité s’analyse en jurisprudence comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 nouveau du Code civil (art. 1152 et 1226 et s. anciens du Code civil), de sorte que le juge peut modérer ou augmenter son montant si celui-ci s’avère manifestement excessif ou dérisoire (cf. notamment, Cass. com., 15 mai 2012, n°11-15.573). Lire la suite

Redlink participe à la Nuit des Relais !

Redlink participe à la Nuit des Relais !

Ce soir, Redlink participera en équipe pour la deuxième fois consécutive à la La Nuit des Relais, un événement sportif, festif et solidaire lancé par la Fondation des Femmes pour l’égalité et contre les violences faites aux femmes.

Cette course a pour but de lever des fonds qui seront reversés à la Fondation des Femmes pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cette contribution financera des projets concrets portés par des associations spécialisées tels que des ateliers de prévention en milieu scolaire, de l’accompagnement juridique, social et psychologique aux victimes. Lire la suite

Franchise : sur la preuve du savoir-faire lors de contentieux initiés par des franchisés

Franchise : sur la preuve du savoir-faire lors de contentieux initiés par des franchisés

Elément essentiel du contrat de franchise, le savoir-faire a été défini récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié » (Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.318).

Dans plusieurs affaires, des franchisés contestaient l’existence du savoir-faire de leur franchiseur aux fins d’obtenir la nullité de leur contrat de franchise, le rejet de la demande de résiliation du contrat de franchise formulée par le franchiseur ou l’inopposabilité de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue par le contrat (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017, RG n°2017/375 ; CA Versailles, 10 oct. 2017, RG n°16/05168 ; CA Paris, 16 nov. 2017, RG n°16/16213). Lire la suite

Comment éviter la responsabilité pénale des dirigeants qui ne sont pas sur les sites ? La délégation de pouvoirs, élément indispensable

Comment éviter la responsabilité pénale des dirigeants qui ne sont pas sur les sites ? La délégation de pouvoirs, élément indispensable

Dans une décision du 31 octobre 2017 (n°16-683) il est rappelé que sans délégation de pouvoirs, le dirigeant doit veiller au respect des règles de sécurité même s’il n’est pas sur le site. A défaut, sa responsabilité est engagée.

Le dirigeant doit veiller personnellement à l’application des règles de sécurité des salariés de son entreprise. A défaut, la responsabilité pénale de sa société peut être engagée.

En effet, les personnes morales  peuvent engager leur responsabilité pénale si une infraction à la législation sociale a été commise par son organe ou son représentant (ex. : président, gérant, directeur, conseil d’administration, conseil de surveillance), pour son compte (C. pén., art. 121-2). Lire la suite

Rejets de demandes de franchisés dénonçant le caractère non sérieux des prévisionnels transmis par leur franchiseur

Rejets de demandes de franchisés dénonçant le caractère non sérieux des prévisionnels transmis par leur franchiseur

Ainsi que l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n°15-19.740), « si les comptes prévisionnels ne figurent pas dans les éléments devant se trouver dans le document d’information précontractuelle [visé à l’article L. 330-3 du Code de commerce], ils doivent, lorsqu’ils sont communiqués, présenter un caractère sérieux ».

Dans plusieurs affaires, des franchisés entendaient dénoncer le caractère erroné, irréaliste ou non sérieux des prévisionnels leur ayant été communiqués par leur franchiseur en vue d’obtenir l’annulation du contrat de franchise pour dol (CA Paris, 27 sept. 2017, RG n°15/03296 ; CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2017, RG n°2017/276 ; CA Lyon, 12 oct. 2017, RG n°16/04794 ; CA Orléans, 26 oct. 2017, RG n°16/03350). Lire la suite

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Le Conseil Constitutionnel valide le dispositif législatif limitant l’action en démolition des constructions illégales.

Par une décision du 10 novembre 2017, le Conseil Constitutionnel a déclaré la rédaction de l’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme issue de la loi « Macron » du 6 août 2015 conforme à la Constitution.

L’article L.480-13-1° du Code de l’urbanisme, en vigueur depuis la loi Macron, restreint les conditions dans lesquelles la démolition d’une construction illégale (car édifiée en application d’un permis de construire annulé par le juge administratif). Lire la suite

En droit de la concurrence, la saisine d’une juridiction non spécialisée est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non par une exception d’incompétence

En droit de la concurrence, la saisine d’une juridiction non spécialisée est sanctionnée par une fin de non-recevoir et non par une exception d’incompétence

Qu’il s’agisse de litiges portant sur le droit des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 420-1 et s. C.com.) ou sur le droit des pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-6 C.com.), les juridictions compétentes pour en connaître sont limitées à huit tribunaux de commerce (Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes) et huit tribunaux de grande instance (mêmes sièges), avec comme juridiction de second degré la Cour d’appel de Paris.

Au stade de l’appel, il est acquis depuis plusieurs années que la saisine d’une cour d’appel autre que la Cour d’appel de Paris pour statuer sur des recours formés contre les décisions rendues par les tribunaux spécialement désignés est sanctionnée par une fin de non-recevoir, s’agissant d’un défaut de pouvoir juridictionnel et non d’un défaut de compétence (cf. notamment : Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016). Lire la suite

Dénonciation d’un harcèlement moral par le salarié : bien lire la lettre du salarié et apprécier la mauvaise foi

Dénonciation d’un harcèlement moral par le salarié : bien lire la lettre du salarié et apprécier la mauvaise foi

On sait que le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral dans un courrier ne peut pas être licencié pour ce motif, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1152-3), sauf mauvaise foi du salarié c’est-à-dire en cas de connaissance par ce dernier de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Dans une décision du 13 septembre 2017 (15-23045 PB) la Cour de cassation indique que pour pouvoir revendiquer le bénéfice de cette protection il faut que le salarié ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation. Lire la suite

Absence de rupture brutale lorsque la baisse de commandes est inhérente à un marché en crise

Absence de rupture brutale lorsque la baisse de commandes est inhérente à un marché en crise

Dans un arrêt du 8 novembre 2017 (16-15.285), la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de retenir la responsabilité de l’auteur d’une baisse significative de commandes due à une situation conjoncturelle affectant le marché du textile sur lequel les parties évoluaient.

Les faits étaient les suivants : une société commandaient depuis 2000 des chemises à un sous-traitant et s’est vue contrainte de baisser drastiquement ses commandes à partir de 2008. Le sous-traitant l’a assignée sur le fondement de l’article L442-6, I, 5° du Code de commerce pour rupture brutale des relations commerciales établies. Lire la suite