Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

Publication de l’ordonnance Egalim – plafonnement des promotions et remontée du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et petfood :

L’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est publiée.

Prévue pour deux ans et à titre expérimental : Lire la suite

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Ordonnances EGA à l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 12 décembre 2018

Par communiqué de presse du 7 décembre 2018 des Ministres de l’Economie et de l’Agriculture, il est confirmé que l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires sera examinée en conseil des ministres le 12 décembre prochain.

Elle est prévue pour deux ans et à titre expérimental, selon le calendrier suivant : Lire la suite

Gilets jaunes, occupation et blocage d’entrepôts : les solutions pour les entreprises

Gilets jaunes, occupation et blocage d’entrepôts : les solutions pour les entreprises

Certains blocages d’entreprises par des manifestants rendent impossible ou délicate la continuité de l’exploitation d’entrepôts ou de points de vente. Il ne s’agit pas ici d’apporter d’appréciation sur ces mouvements, mais de permettre à des entreprises, PME, ETI ou grands groupes de mettre un terme à des blocages relevant de pratiques n’ayant pas fait l’objet de déclarations de manifestation. Lire la suite

Rappel : à partir du 1er Janvier 2019, les plateformes en ligne devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques

Rappel : à partir du 1er Janvier 2019, les plateformes en ligne devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques

Cette obligation concerne les plateformes en ligne dépassant le seuil de 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, seuil fixé par le Décret n°2017-1435.

Les opérateurs de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse ce seuil disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation (C. consom., article L. 111-7-1 et  D. 111-15). Lire la suite

Redressement de l’URSSAF: comment le faire annuler? Quelques règles simples à vérifier

Redressement de l’URSSAF : comment le faire annuler ? Quelques règles simples à vérifier

En cas de redressement de l’URSSAF, ou de contrôle, il existe de multiples moyens de procédure permettant l’annulation du contrôle.

Voici quelques mentions simples et formelles à vérifier sur les documents que vous recevez de l’administration.

Sur l’avis de contrôle

L’avis de contrôle est obligatoire avant toute opération de contrôle. Il est toujours préalable. Lire la suite

Le contrôle judiciaire du prix à l’aune du déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

Le contrôle judiciaire du prix à l’aune du déséquilibre significatif validé par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite

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