Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur

Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur.

Dans une décision du 13 décembre 2016 (15-81.853 FS-PB), la Cour de cassation vient de juger que l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, qui suppose que soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements. Lire la suite

Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel

Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel.

La Maison Blanche a annoncé en décembre de nouvelles règles administratives pour améliorer la concurrence sur les questions d’emploi qui pourrait avoir un impact sur les contrats de franchise.

Les clauses courantes interdisant aux franchisés des salariés d’autres réseaux de franchise ou du franchiseur pourraient être interdites.  Lire la suite

Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016)

Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016).

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit la notion de « copie fiable » dans le Code civil.

Aux termes de l’article 1379 du Code civil, la copie fiable a la même force probante que l’original.

Par conséquent, il devient possible pour les entreprises de détruire les originaux lorsqu’elles détiennent des copies numériques fiables de ces documents.  Lire la suite

Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016)

Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016).

En vertu de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,  les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs.  Lire la suite

Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

1- Le rescrit fiscal se définit, consiste en une prise de position formelle de l’administration (« une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure »).

Bien qu’opposable à l’administration, il n’était cependant pas possible de contester directement le rescrit auprès du juge administratif en cas de désaccord avec l’administration (CE 26 mars 2008, Association Pro-Musica, n° 278858) ; cette position pouvait seulement être contestée dans le cadre du litige éventuel né de la procédure d’imposition.  Lire la suite

Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur

Des éclairages sur la rupture partielle des relations commerciales établies entre un fournisseur de produits MDD et un distributeur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis 16-19 du 14 décembre 2016 apportant des précisions intéressantes sur la rupture partielle des relations commerciales établies. Un GIE de 12 vignerons avait été créé en partenariat avec une enseigne pour fournir un vin AOC sous sa marque distributeur. Le système mis en place était basé sur la réservation d’un volume chaque année par le distributeur, la relation portait donc sur la vente d’un certain volume de vin (avec, éventuellement, un complément du volume en fin d’année).  Jusqu’en 2007, le volume vendu était en hausse mais depuis, les ventes se poursuivaient en diminuant de manière significative. L’acheteur s’approvisionnait en réalité en parallèle chez d’autres négociants.

Plusieurs points ont été soulevés par la Commission.  Lire la suite

Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives

Droit public / sanctions administratives : clarté et prévisibilité de la règle sont nécessaires pour infliger d’éventuelles sanctions administratives

  1. La sanction administrative est une sanction non pénale que l’administration a le pouvoir de prononcer de façon unilatérale lorsqu’une personne a manqué à une obligation imposée par une loi ou un règlement.

Les hypothèses de sanctions administratives sont très nombreuses et en croissance constante. De nombreuses législations prévoient ainsi des sanctions qui peuvent être infligées par l’administration aux opérateurs économiques (par ex. en matière d’enquêtes statistiques, en matière de droit du travail, débits de boissons, enseignes, concurrence, consommation, délais de paiement, transport, sport, communication, télécommunications, électricité … etc.). Lire la suite

Le droit à la déconnexion : les règles et les modèles !

Le droit à la déconnexion : les règles et les modèles !

L’article L 2242-8 du Code du travail, issu de la loi du 17 août 2015, impose une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

Cette loi « Travail » a ajouté un 7e alinéa à cet article imposant une négociation sur le thème du droit à la déconnexion, à compter du 1er janvier 2017.  Lire la suite

Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité

Art. L442-6 I 5° : La relation commerciale établie a un caractère suivi, stable et habituel, autorisant à anticiper sa continuité

La Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce par un arrêt du 22 novembre 2016 (N° pourvoi: 15-15796) en faveur d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait débouté un fournisseur de ses demandes fondées sur la rupture brutale de relations commerciales établies anciennes.

La Cour d’appel avait fondé sa décision sur le motif tiré du caractère « totalement prévisible » de la rupture. La Cour de cassation confirme l’arrêt en relevant « que la relation commerciale entre les parties ne revêtait pas, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, de nature à autoriser la partie victime de l’interruption à anticiper raisonnablement, pour l’avenir, une certaine continuité de flux d’affaires avec son partenaire commercial« .  Lire la suite

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