Harcèlement moral : pas de harcèlement ni de prise d’acte valable si les faits sont trop anciens

Dans une décision du 19 juin 2019 (Cass. soc., 19 juin 2019, n°17-31.182), il est jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits sont intervenus 2 ans auparavant et que l’employeur y a mis fin immédiatement. Même si la victime a été placée en arrêt maladie depuis ce harcèlement moral et n’avait pas repris le travail au jour de la prise d’acte Lire la suite

Data : la fin annoncée du consentement aux cookies par poursuite de la navigation

Depuis la position officielle de la CNIL en 2013, la poursuite de la navigation sur un site vaut consentement au dépôt de cookies (sous réserve notamment du bandeau d’information conforme et que les cookies ne soient pas déposés avant la poursuite). Cela ressort de la directive ePrivacy qui est en cours de modification par un nouveau règlement actuellement en discussion.

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Rappel de l’obligation de mettre en place une procédure de traitement du harcèlement et des propos sexistes

Afin de prévenir la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris lorsque ces comportements impliquent des tiers, les entreprises doivent adopter un arsenal juridique visant à prévenir, interdire et sanctionner les violences, propos sexistes  et le harcèlement au travail. Les employeurs doivent adopter les mesures appropriées pour y parvenir.

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Distribution sélective – Internet : nouvelle sanction prononcée à l’encontre d’un fournisseur ayant interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet

Aux termes d’une décision du 1er juillet 2019 (n° 19-D-14), l’Autorité de la concurrence sanctionne un fournisseur de cycles haut de gamme pour avoir mis en œuvre, entre 2007 et 2014, une entente illicite, contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et  101 § 1 du Traité FUE, consistant à interdire à ses distributeurs agréés la vente des cycles de sa marque à partir d’Internet.

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Pratiques restrictives de concurrence : le Ministre de l’Economie peut exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité

Dans un arrêt du 12 juin 2019, la Cour d’appel de Paris consacre la possibilité pour le Ministre de l’Economie, en matière de pratiques restrictives de concurrence, d’exploiter dans des procédures judiciaires des déclarations d’entreprises victimes sans dévoiler leur identité.

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