Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur

Infractions routières en pratique : la dénonciation des auteurs d’infractions – questions / réponses pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs ont l’obligation de dénoncer les salariés auteurs de certaines infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise.

Quelles infractions ?

L’obligation de dénonciation concerne :

  • L’usage du téléphone tenu en main
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Le respect des distances de sécurité
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
  • Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
  • Les vitesses maximales autorisées
  • Le dépassement
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
  • L’obligation du port d’un casque homologué
  • L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile (31 décembre 2018)
  • Le port d’une ceinture de sécurité

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Les effets des engagements de Booking.com devant l’Autorité de la Concurrence remis en question

Les effets des engagements de Booking.com devant l’Autorité de la Concurrence remis en question

Le 21 avril 2015, dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence pour pratiques anticoncurrentielles par les principaux syndicats hôteliers français et le groupe Accor, la société Booking.com s’était engagée à modifier plusieurs de ses pratiques commerciales. Les principaux engagements pris par Booking.com visaient la suppression de toute clause imposant aux hôteliers des obligations de parité de disponibilités, de parité de conditions ou encore de parité tarifaire vis-à-vis des plateformes concurrentes et de l’ensemble des autres canaux de distribution, en ligne ou hors ligne. Ces engagements ont été pris pour 5 ans à compter du 1er juillet 2015.  Lire la suite

Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

Droit public / contrat administratif : changer de cocontractant en urgence (mise en régie et mise en concurrence)

1. Il arrive que les cocontractants des personnes publiques rencontrent des difficultés importantes, voire rédhibitoires, lors de l’exécution de contrats publics.

Dans ce contexte, la personne publique dispose du pouvoir de « débloquer » la situation en faisant exécuter les prestations à réaliser aux frais et risques du cocontractant, soit par une entreprise tierce, soit directement par elle-même. Cette action s’appelle la « mise en régie ».

Même si son exercice est subordonné à certaines conditions, les opérateurs économiques doivent intégrer d’une part que ce pouvoir s’applique même si le contrat ne comporte aucune indication sur ce sujet et d’autre part qu’il est d’ordre public, c’est à dire que la personne publique ne peut pas légalement y renoncer (CE, Ass., 9 novembre 2016, Société Foxmax LNG, req. n° 388806). Lire la suite

E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?

E-commerce : vers une facilitation de l’information client ?

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (C375/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient indiquer que, dans certaines circonstances, la modification du contrat peut être transmise au client directement sur le site internet via la boîte électronique du compte client.

Il s’agissait d’un cas particulier d’une banque en ligne autrichienne et de l’interprétation des dispositions d’une directive européenne sur les services de paiement (2007/64) qui imposent que certaines modifications contractuelles soient fournies au client sur support durable et non simplement mise à sa disposition.  Lire la suite

Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur

Harcèlement moral ne veut pas forcément dire faute intentionnelle de l’auteur.

Dans une décision du 13 décembre 2016 (15-81.853 FS-PB), la Cour de cassation vient de juger que l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle, au sens de l’article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, qui suppose que soit établi que l’auteur a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements. Lire la suite

Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel

Franchise USA : évolutions sur les clauses de non-sollicitation de personnel.

La Maison Blanche a annoncé en décembre de nouvelles règles administratives pour améliorer la concurrence sur les questions d’emploi qui pourrait avoir un impact sur les contrats de franchise.

Les clauses courantes interdisant aux franchisés des salariés d’autres réseaux de franchise ou du franchiseur pourraient être interdites.  Lire la suite

Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016)

Copie fiable – les conditions de sa présomption sont connues (Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016).

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit la notion de « copie fiable » dans le Code civil.

Aux termes de l’article 1379 du Code civil, la copie fiable a la même force probante que l’original.

Par conséquent, il devient possible pour les entreprises de détruire les originaux lorsqu’elles détiennent des copies numériques fiables de ces documents.  Lire la suite

Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016)

Entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique – un décret pour renforcer la transparence des avantages accordés (Décret n°2016-1939 du 28 décembre 2016).

En vertu de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé,  les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs.  Lire la suite

Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

Procédure administrative / rescrit : le juge administratif peut être directement interrogé sur les positions de l’administration

1- Le rescrit fiscal se définit, consiste en une prise de position formelle de l’administration (« une prise de position formelle de l’administration, qui lui est opposable, sur l’application d’une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et qui ne requiert aucune décision administrative ultérieure »).

Bien qu’opposable à l’administration, il n’était cependant pas possible de contester directement le rescrit auprès du juge administratif en cas de désaccord avec l’administration (CE 26 mars 2008, Association Pro-Musica, n° 278858) ; cette position pouvait seulement être contestée dans le cadre du litige éventuel né de la procédure d’imposition.  Lire la suite

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