Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur

Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur.

Un décret du 12 avril 2017 (D. nº 2017-541 du 12 avril 2017, JO 14 avril) pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit les dispositions du nouveau Code de déontologie du service public de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 8124-1 et s.).

Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public de l’inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail.

Elles portent notamment sur les obligations, les prérogatives et les garanties prévues pour l’exercice de leurs missions telles que la garantie d’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations de se consacrer à ses fonctions, de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité, les devoirs de neutralité, d’impartialité et d’information des usagers du service public. Le Code prévoit que tout agent exerçant l’autorité hiérarchique doit veiller au respect de ces règles par les agents placés sous son autorité.  Lire la suite

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire ne permet pas à l’huissier de consulter le FICOBA

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire ne permet pas à l’huissier de consulter le FICOBA.

La Cour de cassation est venue préciser dans une décision attendue, sur le fondement des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d’exécution, que l’ordonnance du juge de l’exécution qui autorisait une saisie conservatoire sur compte bancaire sur tous les comptes ouverts au nom du saisi n’est pas un titre exécutoire permettant la consultation du FICOBA.

Il s’agissait en l’espèce d’un commissaire à l’exécution du plan qui avait sollicité l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de comptes bancaires devant le juge de l’exécution à l’encontre d’une SARL afin de garantir une créance entre les mains de tout établissement financier qui pourrait les détenir. La demanderesse avait également sollicité l’autorisation de consulter le FICOBA afin de pouvoir mettre en œuvre la saisie et de connaître l’état de tous les éventuels comptes ouverts au nom de la société débitrice de la créance.  Lire la suite

L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

A l’heure où les procès au civil et au pénal se multiplient contre l’employeur et parfois même ses dirigeants (harcèlement moral, inaptitude, temps de travail continue sans déconnexion, etc.), l’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens imposés par la loi pour protéger la santé des salariés pour s’exonérer de sa responsabilité.

Le Référent en Santé et Sécurité du Travail en fait partie.  Lire la suite

Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise

Comment bloquer l’action ou l’entrée d’un syndicat dans l’entreprise.

Dans deux décisions importantes (Cass. soc. 22-2-2017 n° 16-60.123 FS-PB Cass. soc. 8-3-2017 n° 16-13.033 et 16-13.034 F-D) la Cour de cassation juge que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.  Lire la suite

La garantie autonome est inopposable en cas de scission – Autonomous guarantee is no longer enforceable in case of a spin-off

La garantie autonome est inopposable en cas de scission – Autonomous guarantee is no longer enforceable in case of a spin-off (bilingual)

La Cour de Cassation (31 janvier 2017 n°15-19.158) pose le principe que la transmission universelle du patrimoine qui résulte d’une opération de fusion ou de scission est incompatible avec le caractère intuitu personae d’une garantie autonome et qu’il y a lieu de mentionner l’existence de cette garantie dans l’acte de scission et de recueillir le consentement exprès de la banque sur le transfert de garantie. Le principe est applicable en cas de fusion ou transmission universelle de patrimoine. La solution serait contraire en cas de caution. Lire la suite

Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier

Interprétation des règles d’application du statut d’agent commercial ? Refus de poser une question préjudicielle : le texte est clair selon la Cour d’appel de Paris et le statut est inapplicable sans pouvoir de négocier.

La Cour d’appel de Paris (Pole 5, 26 janvier 2017, n°15/04995) rejette la demande de renvoi devant la CJUE « en ce que les dispositions de la Directive en cause ne posent pas de difficultés particulières de compréhension, étant observé que la transposition de cette Directive en droit français reprend en substance ses termes. » Lire la suite

Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé

Franchise : un nouveau DIP est inutile pour un nouveau contrat sur le même point de vente si le premier demeure valide et du fait de l’expérience du franchisé.

Par un arrêt du 25 janvier 2017 (N° 14/23222), la Cour d’appel de Paris souligne qu’aucun vice du consentement n’existe si le franchisé ne reçoit pas de nouveau DIP en signant un nouveau contrat de franchise . Lire la suite

NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles

NIP sur les produits agricoles Loi Sapin II : avantages promotionnels accordés par les fournisseurs de certains produits agricoles.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II ») encadre les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (durée des conventions uniques, détermination des prix dans le secteur agroalimentaire, nouveaux instruments promotionnels, etc.).

L’article L441-7 du Code de commerce encadrait déjà les nouveaux instruments promotionnels sous mandat ( NIP) en imposant les conditions contractuelles dans lesquelles sont octroyées des réductions de prix.

Aux termes de la loi Sapin II, il a été introduit à l’article L441-7 al.9 du Code de commerce une nouvelle disposition relative aux nouveaux instruments promotionnels pour certains produits agricoles : « pour les produits agricoles mentionnées à l’article L441-2-1, le lait et les produits laitiers, ces avantages [promotionnels] ne peuvent dépasser 30% de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris ». Lire la suite

Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés

Infraction routière : ne payez pas les amendes de vos salariés.

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 (n°15-27538), la Cour de cassation juge que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, est un avantage qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En tant que titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule professionnel, c’est l’employeur qui reçoit en général l’avis de contravention au titre des infractions commises au volant par ses salariés.

S’il acquitte le montant de l’amende à la place du salarié qui doit être intégré dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. Lire la suite

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