#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

Comme chaque année, la CEPC publie le bilan d’une année : celui de l’année 2020 est ici :

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#Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.

Par un avis n° 21-4 du 31 mai 2021, la CEPC rappelle les règles en matière de prix de revente à l’occasion de la demande d’une entreprise dont le fournisseur diffuse des catalogues ou autre document publicitaire indiquant aux clients un prix de revente.

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#Data – #Phygital : E-commerce, distribution et mineurs :

Nombres d’entreprise qui cultivent une clientèle jeune sont confrontées à la collecte de données de mineurs. On pense naturellement aux entreprises de vente de cosmétiques, de restauration rapide, de prêt-à-porter. Les astuces classiques du faux âge renseigné compliquent la gestion des traitements.

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Les entretiens professionnels doivent être réalisés avant le 30 juin 2021 : sous peine de sanctions financières !

1. Quels entretiens et quelles sanctions ?

En raison de la crise sanitaire, les employeurs ont pu différer au plus tard jusqu’au 31 décembre dernier, puis au 30 juin 2021, les entretiens qui auraient dû se tenir depuis le 1er janvier 2020.

Les employeurs qui n’ont pas organisé ces entretiens doivent donc le faire avant le 30 juin 2021.

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Covid 19 – Le risque pénal pour l’employeur est-il réel en pratique ?

  • L’employeur risque t’il des poursuites pour « mise en danger d’autrui » ?

C’est peu probable.

Selon l’article 223-1 du Code pénal :
« le fait d’ex poser directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

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