Franchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

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Covid 19 – Fin de l’activité partielle « garde d’enfants » et « personnes vulnérables »

  • Garde d’enfants :

Depuis le 6 juillet 2020, il est mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les parents ne peuvent donc plus bénéficier du dispositif d’activité partielle pour ce motif dérogatoire.

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Data : transfert international de données, attention aux clauses contractuelles types (CCT)

Le RGPD pose comme principe que le transfert de données personnelles vers des pays hors UE doit se faire seulement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission a ainsi reconnu certains pays comme offrant un niveau de sécurité suffisant (telle que la Suisse, le Canada ou Israël) pour lesquels le transfert de données est dès lors possible sans autre garantie. A défaut, l’exportateur de données doit s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place, notamment par la signature d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission (CCT).

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Data : transfert de données vers les US, la CJUE invalide le Privacy Shields

Le RGPD pose comme principe que le transfert de données personnelles vers des pays hors UE doit se faire seulement si le pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission a ainsi reconnu certains pays comme offrant un niveau de sécurité suffisant (telle que la Suisse, le Canada ou Israël) pour lesquels le transfert de données est dès lors possible sans autre garantie. A défaut, l’exportateur de données doit s’assurer que des garanties appropriées sont mises en place, notamment par la signature d’un contrat reprenant les Clauses Contractuelles Types émises par la Commission (CCT).

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Un outil simple pour contrôler l’authenticité du diplôme de vos salariés

Un service en ligne (diplome.gouv.fr) proposé par le ministère de l’Education nationale , permet de délivrer des attestations numériques certifiées de diplômes et permet également à des tiers de vérifier l’authenticité d’un diplôme grâce à une clé de contrôle à 8 caractères fournie par le diplômé. Ainsi, un employeur peut vérifier si un candidat potentiel est bien titulaire du ou des diplômes qu’il prétend détenir.

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Société d'avocats