Règlement intérieur: si l’avis du CSE n’est pas envoyé à l’inscription du Travail, toutes les sanctions sont nulles !

  1. Vos obligations

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus.
Lors de la mise en place du règlement intérieur, vous devez respecter plusieurs formalités.

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Droit à la déconnexion : il est obligatoire sous peine de lourdes sanctions !

  1. Le droit à la déconnexion est obligatoire : accord d’entreprise ou charte obligatoire

Le droit à la déconnexion est aujourd’hui codifié à l’article L. 2242-17, qui prévoit :
« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

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Comment faut-il rédiger le solde de tout compte pour que le salarié ne puisse pas demander d’heures supplémentaires ?

À défaut de dénonciation par le salarié dans les six mois de sa signature, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur (C. trav., art. L. 1234-20).
Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans le reçu et ce, même si le calcul du solde est au final erroné.

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Attention aux DRH externes à l’entreprise : risque de nullité de leurs actes et décisions

La pratique consistant à déléguer la gestion des ressources humaines à un DRH externe est courante mais dangereuse sur le plan juridique.

1.            Le DRH externe ne peut pas signer d’accords d’entreprise

L’accord d’entreprise doit être négocié entre l’employeur et les syndicats.

Le DRH-consultant étant extérieur à l’entreprise ne peut pas signer d’accord au nom de l’entreprise même avec une délégation de pouvoirs.

Il ne peut pas engager valablement la société.

Il ne peut pas davantage participer aux négociations, car sauf accord exprès des négociateurs, la délégation patronale ne saurait donc comprendre des personnes étrangères à l’entreprise.

Dès lors, le risque est que l’accord soit annulé par un juge, car négocié et conclu avec un tiers extérieur à l’entreprise.

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