Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).

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Stock option : l’employeur peut obtenir de l’Urssaf le remboursement des cotisations sociales versées !

Selon le TGI de Bobigny, l’employeur est fondé à demander à l’Urssaf le remboursement de la contribution payée sur les stock-options qui n’ont pu être levés en raison du départ prématuré de leurs bénéficiaires.

La demande doit intervenir dans un délai de trois ans à compter dudit départ (TGI Bobigny, pôle social, 12 juill. 2019, RG no 19/01000).

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Franchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier

Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

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Transaction sans rupture du contrat de travail et portée de l’effet libératoire des clauses de renonciation – Retrouvez l’article de Deborah Fallik Maymard paru sur Dalloz Actualité

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d’exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à celle-ci.

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