Archives de catégorie : Social

Attention aux DRH externes à l’entreprise : risque de nullité de leurs actes et décisions

La pratique consistant à déléguer la gestion des ressources humaines à un DRH externe est courante mais dangereuse sur le plan juridique.

1.            Le DRH externe ne peut pas signer d’accords d’entreprise

L’accord d’entreprise doit être négocié entre l’employeur et les syndicats.

Le DRH-consultant étant extérieur à l’entreprise ne peut pas signer d’accord au nom de l’entreprise même avec une délégation de pouvoirs.

Il ne peut pas engager valablement la société.

Il ne peut pas davantage participer aux négociations, car sauf accord exprès des négociateurs, la délégation patronale ne saurait donc comprendre des personnes étrangères à l’entreprise.

Dès lors, le risque est que l’accord soit annulé par un juge, car négocié et conclu avec un tiers extérieur à l’entreprise.

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Covid 19 – Que faire si un salarié refuse de présenter son passe sanitaire ? réponses pratiques

  1. Qui est concerné par l’obligation de présentation du passe sanitaire ?

A compter de ce jour la présentation du passe sanitaire est obligatoire uniquement pour les entreprises concernées : personnels soignants, personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services, salariés des prestataires intervenant de façon récurrente et planifiée (secrétariat, ménage, blanchisserie, gestion des déchets…) au sein de ces établissements.

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Covid 19 : Pensez à rembourser les allocations d’activité partielle si vos salariés ont finalement travaillé ! Voici la procédure à suivre.

Un certain nombre d’entreprises ont découvert, a postériori, que certains salariés avaient finalement travaillé alors qu’ils avaient été déclarés en activité partielle à 100%.

Cela peut constituer une infraction pénale pouvant être constatée par l’Inspection du travail.
Cela peut aussi être « utilisé » par certains salariés dans le cadre d’un contentieux ou pour négocier un départ.

Aussi, pour éviter ces risques, il pourrait être décidé par l’entreprise de rembourser tout ou partie de allocations d’activité partielle qu’elle a perçue au cours de la crise sanitaire.

Voici la procédure à suivre :

Les entreprises qui souhaiteraient effectuer une telle démarche de remboursement volontaire sont invitées à adresser des courriers en précisant les circonstances involontaires de la perception des allocations d’activité partielle :

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