La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques

Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

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Covid 19 – Syntec signe un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD)

L’accord de branche du 10 septembre 2020 permet aux entreprises de la branche de réduire le temps de travail de certains salariés jusqu’à 40 %. Ces derniers bénéficieront d’une indemnisation supra légale. En contrepartie, l’entreprise doit s’engager notamment à ne pas effectuer de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et à ne pas augmenter les rémunérations fixes des dirigeants salariés mandataires sociaux.

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Activité partielle : ce qui va changer au 1er novembre

D’après un projet d’Ordonnance et un projet de décret, voici ce qui va changer au 1er novembre prochain :

  1. Le maintien du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 octobre

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle ne devrait pas s’éteindre après le 30 septembre et continuerait à s’appliquer jusqu’au 31 octobre. Il serait mis en œuvre dans les conditions applicables depuis le 1er juin : une indemnité d’activité partielle à 70 % de la rémunération brute de référence (rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés) versée aux salariés et une allocation d’activité partielle à 60 % de cette rémunération ou 70 % dans les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie.

2. A compter du 1er novembre

Au 1er novembre, le taux de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée aux salariés passerait de 70 % à 60 % de la rémunération brute de référence. Le calcul de l’indemnité serait désormais assorti d’un plafond à 60 % de 4,5 Smic (27,41 € par heure ou 4 156,43 € sur un mois en 2020). De même, l’indemnité versée par l’employeur ne pourrait excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur pour compenser le versement des indemnités d’activité partielle serait revu à la baisse. Son montant passerait de 70 % à 36 % de la rémunération brute de référence, son plafond passant ainsi à 36 % de 4,5 Smic (16,44 € par heure ou 2 493,86 € sur un mois en 2020).

Quant au plancher de l’allocation, il serait également réduit à 7,23 € au lieu de 8,03 € (le Smic horaire net). Ce montant resterait inapplicable aux alternants qui font l’objet d’une prise en charge spécifique.

3. Des taux encore majorés pour les employeurs les plus touchés

Le taux d’indemnisation des salariés serait maintenu à son niveau applicable depuis le début de la crise sanitaire, soit 70 % de la rémunération brute de référence dans les entreprises des secteurs protégés ou dans celles fermées par décision de l’autorité administrative du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2020.

• Dans les secteurs particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la prise en charge ne serait plus intégrale, mais l’allocation d’activité partielle atteindrait 60 % de la rémunération brute de référence. Comme dans le cadre du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020, les secteurs concernés seraient listés dans deux annexes, étant précisé que ces listes ont été remaniées. La première viserait 49 secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel. La seconde en regrouperait 46 dont l’activité dépend de celles des secteurs de la première liste, mais ne concernerait que les entreprises ayant subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution resterait appréciée : soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ; soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois (moyenne éventuellement calculée depuis la date de création de l’entreprise jusqu’au 15 mars 2020 lorsque cette création est postérieure au 1er juin 2019).

• Le taux de l’allocation d’activité partielle serait fixé à 70 % de la rémunération brute de référence et permettrait donc encore une prise en charge intégrale pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de l’épidémie de la Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires). Pour ces employeurs, le plancher de l’allocation d’activité partielle serait fixé à 8,03 €.

4. L’indemnisation des alternants

De manière spécifique, le projet d’ordonnance prévoit de maintenir après le 1er octobre le niveau d’indemnisation accordé aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au même niveau que celui garanti par le dispositif exceptionnel d’activité partielle.

5. Une durée d’activité partielle réduite

La durée d’autorisation de mise en activité partielle serait limitée à 3 mois au lieu des 12 mois prévus dans le cadre du dispositif exceptionnel. Cette autorisation pourrait être renouvelée dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cependant, les périodes d’activité partielle autorisées avant le 1er novembre 2020 ne seraient pas prises en compte dans le calcul de cette durée limitée à six mois.

6. La consultation régulière du CSE

Dans les entreprises ayant été autorisées à recourir à l’activité partielle, le comité social et économique (CSE) devrait être informé des modalités de recours à l’activité partielle au moins tous les trois mois, ainsi qu’avant chaque demande de renouvellement d’autorisation.

7. L’abrogation du délai d’instruction de deux jours

Le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite d’une demande préalable d’autorisation d’activité partielle a été ramené à deux jours en raison de la crise sanitaire. Cette mesure prévue jusqu’au 31 décembre 2020 s’éteindrait finalement au 1er octobre 2020. À compter de cette date le délai de droit commun de 15 jours serait donc de nouveau appliqué.

Benjamin Louzier
Avocat Associé

Covid 19 – Si vous relevez de la métallurgie : l’activité partielle de longue durée est en place

Les partenaires sociaux de la métallurgie ont signé le 30 juillet 2020, le premier accord de branche visant à faciliter le recours à l’activité partielle de longue durée (appelé « Arme »). Ces nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie entreront en application au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension de l’accord.

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COVID 19 – Comment mettre en place l’activité partielle de longue durée : questions/réponses

Le dispositif d’activité partielle de longue (APLD) durée est désormais opérationnel. Ses modalités sont définies par un décret du 28 juillet 2020.

Qui peut en bénéficier et comment le mettre en place ?

Destiné aux entreprises faisant face à une réduction d’activité durable, il peut être mis en œuvre soit par un accord d’entreprise, d’établissement ou de groupe validé par l’administration, soit par un document élaboré par l’employeur – sur la base d’un accord de branche étendu – et homologué.

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