Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial

Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial

Dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011, F-P+B, n° 10-22.859), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la méthode de calcul de la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.
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La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales

La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales

1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984).
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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite