Tous les articles par Redlink

Le distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélective

Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).

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Harcèlement : la provocation ou l’attitude ambigüe du salarié efface l’infraction

Le principe vient posé (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-31.171 F-D, S. c/ Sté Transdev Ile-de-France) : il n’y a pas harcèlement sexuel si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction », cette attitude ambiguë excluant la reconnaissance de ce harcèlement.

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Classement 2019 du guide « leadership et management du capital humain »

Redlink est référencé dans le guide « Leadership et management du capital humain » dans les domaines suivants :

Forte notoriété en Contentieux individuel à risque, droit pénal social

Forte notoriété en Gestion sociale des M&A et audits sociaux

Pratique réputée en Négociations collectives et relations sociales

Pratique réputée en Restructuration, PSE, contentieux collectif

Comment s’opposer à la candidature d’un salarié au premier tour des élections ?

Un ou plusieurs candidats sont présentés par un ou des syndicats au premier tour des élections du CSE, quel que soit la taille de la société.

Comment s’y opposer ?

Réponse : en demandant au syndicat de vous transmettre ses comptes publiés et approuvés par l’organe statutaire compétent.

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Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparer

Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée Nationale.

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PSE et licenciement économique : le salarié a 12 mois pour contester, pas plus !

Selon deux arrêts récents et importants (Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-18.414 FS-PB Cass. soc., 11 septembre 2019, nº 18-12.878 FS-D ), le salarié qui conteste son licenciement économique en raison de l’annulation ultérieure par le juge administratif de la décision de validation ou d’homologation du PSE, doit veiller à saisir le juge prud’homal dans les 12 mois suivant la notification de son licenciement.

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