Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

Les travaux réalisés conformément à une autorisation d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux

1- Par un arrêt du 26 juin 2013(CE, 26 juin 2013, SCI Danjou, req. n°344331) le Conseil d’Etat a jugé qu’un maire ne pouvait légalement interrompre des travaux réalisés en conformité avec une autorisation d’urbanisme même s’il estime que ces travaux méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment celles issues du POS. Lire la suite

La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

La commande publique, un nouveau levier pour l’égalité professionnelle femmes-hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présenté en conseil des ministres le 3 juillet 2013, prévoit de nouvelles mesures d’interdiction d’accès à la commande publique, pour les entreprises de plus 50 salariés, qui ne respecteraient pas leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle. Lire la suite

Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements

Relations Fournisseurs / Distributeur – New regulation re : Distribution agreements

Le projet de loi dit « Hamon » renforçant la protection des consommateurs et les sanctions en cas de non respect de règle de formalisation et négociation des accords de distribution prend forme. Voté par l’Assemblée Nationale, en voici la version marquée soumise au Sénat pour fin juillet. Les questions à suivre sont l’éventuelle intégration des PME dans les titulaires d’action de groupe et les évolutions possibles de l’action de groupe en matière de droit de la concurrence (http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20130701/eco.html#toc3). On peut enfin s’inquiéter du maintien du caractère administratif des amendes prévues par le texte. Lire la suite

Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Le contrat conclu entre un artiste et une collectivité publique relève de la compétence du Juge Judiciaire.

Par une décision du 17 juin 2013, le Tribunal des Conflits a rappelé qu’il appartenait à la juridiction judiciaire de connaître d’un litige relatif à un contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un spectacle vivant.
Lire la suite

L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

L’abandon d’un marché public non signé n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, Syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement, req. n°12LY01822) a rappelé une jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la décision informant un candidat de l’attribution d’un marché n’engage pas la responsabilité du pouvoir adjudicateur à l’égard du bénéficiaire en cas d’abandon et d’annulation du projet (CE 30 décembre 2009, Société Estradera, req. n°305287). Lire la suite