Bercy débloque 500 millions d’euros pour aider les commerçants à payer leur loyer. Concrètement selon BFM Business, les commerces fermés vont continuer à payer leur bailleur mais ils pourront ensuite demander à Bercy le remboursement des loyers et charges.
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Destination du bail commercial : l’activité de vente à emporter enfin incluse à celle de restauration
Le preneur à bail commercial doit exploiter les locaux loués conformément à la destination stipulée dans le bail.
En matière de restauration, nombreux sont les exploitants qui s’interrogent sur le point de savoir si l’activité de restauration autorise ou non l’activité de vente à emporter et en livraison.
Lire la suiteNouveau dispositif de protection des locataires de locaux professionnels ou commerciaux affectés par les mesures de fermeture administrative
L’article 14 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est consacré aux loyers et charges locatives des professionnels affectés par les mesures de police administrative.
Lire la suiteBaux commerciaux : Conformité des dispositions relatives au lissage du déplafonnement à la Constitution (n°2020-837 QPC)
Lorsque la détermination du loyer du bail renouvelé ne résulte pas d’un accord des parties, les règles du Code du commerce s’appliquent.
Lire la suiteFranchise Magazine – Comment les franchiseurs et franchisés peuvent-ils aborder les discussions avec leurs bailleurs ? par Julie Janvier, Frédéric Fournier et Régis Pihéry
Covid 19 & ventes immobilières
Qu’advient-il des transactions immobilières en cours ?
L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS / BAUX COMMERCIAUX – Les critères d’éligibilités précisés
Selon l’Ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers, charges et factures, les critères d’éligibilités aux mesures de (i) report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et (ii) exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exclusion de la clause résolutoire ou de la clause pénale devaient être précisés par décret.
Lire la suiteCORONAVIRUS / COVID-19 – Baux commerciaux : Réduction drastique des mesures par rapport aux annonces du début de crise !
Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS – BAUX COMMERCIAUX : Vers une suspension des loyers et charges ? Suite et fin …
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19e a été définitivement adoptée ce week-end.
Lire la suiteCOVID-19 / CORONAVIRUS – BAUX COMMERCIAUX : Vers une suspension des loyers et charges ?
Suite à l’annonce lundi soir du Président de la République quant à la suspension des factures d’eau, d’électricité et des loyers, le Ministre de l’économie a apporté hier quelques précisions.
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