Qu’advient-il des transactions immobilières en cours ?

L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?

Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19^e a été définitivement adoptée ce week-end.

Suite à l’annonce lundi soir du Président de la République quant à la suspension des factures d’eau, d’électricité et des loyers, le Ministre de l’économie a apporté hier quelques précisions.

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