L’article 14 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est consacré aux loyers et charges locatives des professionnels affectés par les mesures de police administrative.

Lorsque la détermination du loyer du bail renouvelé ne résulte pas d’un accord des parties, les règles du Code du commerce s’appliquent.

Qu’advient-il des transactions immobilières en cours ?

L’acheteur ou le vendeur peut-il se rétracter ? Un compromis de vente peut-il être conclu ? L’acte authentique de vente peut-il être signé ?

Selon l’Ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers, charges et factures, les critères d’éligibilités aux mesures de (i) report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et (ii) exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exclusion de la clause résolutoire ou de la clause pénale devaient être précisés par décret.

Suite à l’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus, le Gouvernement était autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant notamment le report intégral ou l’étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz afférents aux locaux commerciaux et professionnels, au seul bénéfice des microentreprises – alors même que le Président de la République avait annoncé le 16 mars dernier que « les loyers des PME les plus impactés » seraient suspendus.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19^e a été définitivement adoptée ce week-end.

Suite à l’annonce lundi soir du Président de la République quant à la suspension des factures d’eau, d’électricité et des loyers, le Ministre de l’économie a apporté hier quelques précisions.

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