L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). 
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La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010

La QPC relative au seuil de minimis rejetée le 4 novembre 2010

Saisie le 15 octobre 2010 d’une QPC relative à l’article L464-6-1 du code de commerce (« L’Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l’article L. 464-6, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l’article L. 420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l’accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l’un des marchés affectés par l’accord ou la pratique lorsqu’il s’agit d’un accord ou d’une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l’un des marchés en cause ;  
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La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence

La clause de non réaffiliation n’est pas soumise aux conditions de la clause de non-concurrence

La Cour de Cassation tranche ce débat complexe en écartant l’assimilation des clauses de non-réaffiliation aux clauses de non-concurrence.  NonRéaffilationCAssSept2010

Frédéric Fournier
Associé

LME – Soldes

LME – Soldes

En début de semaine a été annoncée la fin possible des soldes complémentaires. 

la LME avait modifié les dispositions de l’Article L310-3 C. Com. permettant non seulement, 2 périodes de cinq semaines chacune fixées par décret, mais aussi, une période d’une durée maximale de deux semaines ou 2 périodes d’une durée maximale d’1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.  Lire la suite