Rupture de relations commerciales : gare aux attitudes ambigües !

Rupture de relations commerciales : gare aux attitudes ambigües ! 

Le groupe Haulotte SA, spécialisé dans la fabrication d’engins de manutention et de levage, était en relation depuis 1996 avec une société Soudacier, à qui il sous-traitait la réalisation de certains matériels. Le 1er juin 2007, Haulotte informa Soudacier qu’elle mettrait un terme à leurs relations au terme d’un « délai raisonnable » sans autre précision. Cette information fut confirmée par courrier des 5 et 22 juin 2007, aux termes desquels Haulotte exprima son intention de respecter ses engagements contractuels, sans toutefois préciser de délai de préavis. Le 13 juillet 2007, Soudacier s’inquiéta du préjudice imminent qu’elle subirait en cas de rupture et demanda alors à son partenaire des mesures spécifiques pour éviter ce dommage, ainsi qu’un délai de 18 mois pour s’adapter aux circonstances, mais cette demande fut refusée par Haulotte qui, dans un courrier du 2 août 2007, indiqua à son partenaire qu’il était averti de la rupture depuis le 1er juin, et devait donc s’y faire…   Lire la suite

Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends

Le marché privé conclu en violation de l’Ordonnance de 2005 est nul : les cocontractants ne peuvent pas s’en prévaloir pour résoudre leurs différends

1. Certaines personnes privées, ayant des liens particuliers avec des personnes publiques, doivent respecter des obligations particulières pour passer et conclure leurs contrats.   Lire la suite

Un changement de dirigeant ne justifie pas (en soi) une rupture brutale de contrat

Un changement de dirigeant ne justifie pas (en soi) une rupture brutale de contrat 

Le 16 février 1999, deux ans après le début de leur relation commerciale, une société Castes Industrie, spécialisée dans les produits de menuiserie et ayant développé une gamme de fenêtres en PVC, bois et aluminium, conclut avec une société SEEB une convention de « distribution et de licence de marque » au terme de laquelle Castes confiait à Seeb dans un secteur géographique donné l’exclusivité de la vente des produits contractuels et la licence de sa marque « La boutique du menuisier ».  Lire la suite