Que doit faire l’employeur en cas de perquisition dans l’entreprise par l’Inspection du travail ou la Police ?

PREMIERS RÉFLEXES

  • noter l’identité et la qualité des enquêteurs, sans oublier de vérifier la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire (OPJ) lorsque c’est la police
  • prévenir immédiatement la personne qui représentera l’entreprise au cours de la perquisition. Il peut s’agir du représentant légal ou de toute autre personne désignée comme habilitée à représenter l’entreprise. En pratique, c’est souvent le directeur juridique ou le DRH pour les infractions de droit du travail : importance de faire des délégations de pouvoirs en amont
  • veiller à ce que quelqu’un reste avec eux.
  • faire noter tout ce qui parait anormal
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