Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve

Concurrence – Les écoutes sont un mode de preuve

Contesté par la Cour de Cassation, les écoutes des auteurs d’une entente à leur insu est bien un mode de preuve que la Cour d’Appel de Paris justifie par le caractère occulte des ententes et le fait que les victimes de telles pratiques soient désarmées pour en justifier (Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, affaire Philips).

Frédéric Fournier

Associé

Des précisions et des interrogations à propos des noms de domaine

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Par un arrêt de censure très important rendu le 9 juin 2009, la Cour de cassation est venue préciser le régime juridique des noms de domaine en « .fr ». Mais, surtout, elle a considérablement réduit la portée des ordonnances de référé en matière de contentieux des noms de domaine. Lire la suite

Bilingual – Jurisprudence 2008 – Pratiques restrictives de concurrence (CEPC) – 2008 case law report re: distribution

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La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne le bilan d’une année de jurisprudence sur les pratiques restrictives de concurrence (Facturation, CGV, CPV, Convention annuelle unique, rupture des relations commerciales établies). Lire la suite

Bilingual – Avis de la CEPC (Trade practices control commission) – Délais de paiement / Payment terms

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La Commission d’examen des pratiques abusives a mis en ligne un avis en forme de FAQ sur l’application des dispositions de la LME relative aux délais de paiement. Lire la suite