Archives de catégorie : Corporate / M&A
AIDES EN TRESORERIE AUX ENTREPRISES – PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE) ENTREPRENEURS : LISEZ ET COMPAREZ LES CONTRATS DE PGE PROPOSES PAR LES BANQUES !
Dans le cadre des dispositifs d’aide aux entreprises en période de lutte contre la pandémie Covid 19, la loi de finances rectificatives 2020 et son arrêté d’application du 23 mars 2020 ont instauré un système de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pouvant aller jusqu’à 90% du capital prêté.
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PARTIE II – L’ACCES AU DISPOSITIF
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.
Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/
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Partie I – Les Caractéristiques du dispositif
Le Principe du PGE :
Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.
Lire la suite« Covid-19 » : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Les ordonnances relatives à l’aménagement des modalités de convocations et de réunion des Assemblées Générales dans le contexte d’épidémie de Covid-19 sont parues :
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Face aux mesures de confinement et dans le respect du principe de prudence organisant la distanciation sociale, se pose la question de savoir comment assurer la validité des délibérations des Sociétés.
Lire la suiteJulie Janvier intervient au salon TRANSFAIR le 21 novembre 2019 au Palais des Congrès sur le thème «Histoire d’une transmission d’entreprise»
Communiqué : Redlink et BNP Paribas conseils des cédants dans le cadre de la vente de la société francilienne de béton (SFB) au groupe Nivet
Simplification de l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite
Assouplissement du régime des BSPCE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).