Archives de catégorie : Corporate / M&A
Simplification de l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite
Assouplissement du régime des BSPCE
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).
Modifications relatives au fonds de commerce de la loi du 19 juillet 2019
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.
(i) Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce
La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite
Quand la prescription vient au secours d’une clause de non-concurrence nulle
Par un arrêt rendu le 22 janvier dernier (CA Paris 22 janvier 2019, n°17/01196), la Cour d’appel de Paris a affirmé que le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d’actionnaires est la date de signature dudit pacte par l’associé. Lire la suite
Précisions sur la fin de l’obligation de nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant
Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi dite « Sapin 2 », entrée en vigueur le 11 décembre 2016, l’article L. 823-1 du Code de commerce a supprimé l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle. Lire la suite
Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira
Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Louise Ferreira, en tant que collaboratrice sénior au sein de l’équipe Corporate.
Louise intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et notamment dans des dossiers de fusions-acquisitions, de levée de fonds et de private equity pour le compte d’entreprises et de fonds d’investissements. Lire la suite
Sociétés : gratuité des actes enregistrés en cours de vie sociale
Les actes se rapportant aux opérations sont, depuis le 1er janvier 2019, enregistrés gratuitement. Les droits fixes de 375 et 500 euros sont supprimés.
L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit l’enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés (liés à son existence et à sa dissolution) à compter du 1er janvier 2019. Ces actes étaient jusqu’à présent soumis au droit fixe de 375 €, porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € . Lire la suite
Julie Janvier intervient au salon TRANSFAIR 2018 – le salon de la transmission d’entreprise qui aura lieu le 4 décembre au Palais Brongniart
Un associé doit exercer son droit de consultation des documents sociaux préalablement à toute saisine du Juge
Avant de saisir le Juge pour que soit ordonnée une mesure d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’associé d’une société doit justifier d’avoir, préalablement et vainement, exercé son droit de communication qu’il tient des dispositions spécifiques du droit des sociétés.
Tel est l’enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 octobre 2018 (CA Paris 9 octobre 2018, n°17/19171). Lire la suite