Outre, l’allègement des obligations d’enregistrer certains actes introduit par l’article 67, l’article 157 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : Journal officiel, 30 décembre 2020 – article 157) modifie les dispositions des articles 658 et 855 du CGI.
Lire la suiteArchives de catégorie : Corporate / M&A
Redlink conseille le consortium d’investisseurs dans le cadre de l’acquisition de Corsair
Les opérations de carve-out dopées par la crise
AIDES EN TRESORERIE AUX ENTREPRISES – PRET GARANTI PAR L’ETAT (PGE) ENTREPRENEURS : LISEZ ET COMPAREZ LES CONTRATS DE PGE PROPOSES PAR LES BANQUES !
Dans le cadre des dispositifs d’aide aux entreprises en période de lutte contre la pandémie Covid 19, la loi de finances rectificatives 2020 et son arrêté d’application du 23 mars 2020 ont instauré un système de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) pouvant aller jusqu’à 90% du capital prêté.
Lire la suiteAide en trésorerie aux entreprises : le prêt garanti par l’Etat (PGE)
PARTIE II – L’ACCES AU DISPOSITIF
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.
Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/
Lire la suiteBanque / Covid – 19 : Aide en trésorerie aux entreprises le prêt garanti par l’Etat (PGE)
Partie I – Les Caractéristiques du dispositif
Le Principe du PGE :
Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.
Lire la suite« Covid-19 » : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Les ordonnances relatives à l’aménagement des modalités de convocations et de réunion des Assemblées Générales dans le contexte d’épidémie de Covid-19 sont parues :
Lire la suiteCoronavirus : Quelles règles relatives à l’AG annuelle et au dépôt des comptes ?
Face aux mesures de confinement et dans le respect du principe de prudence organisant la distanciation sociale, se pose la question de savoir comment assurer la validité des délibérations des Sociétés.
Lire la suite