Archives de catégorie : Corporate / M&A

Aide en trésorerie aux entreprises : le prêt garanti par l’Etat (PGE)

PARTIE II – L’ACCES AU  DISPOSITIF

LES DEMARCHES A EFFECTUER :

Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.

Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/

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COVID-19 / CORONAVIRUS / BAUX COMMERCIAUX – Les critères d’éligibilités précisés

Selon l’Ordonnance n°2020-316 sur le paiement des loyers, charges et factures, les critères d’éligibilités aux mesures de (i) report des échéances de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz et (ii) exclusion de l’application des pénalités financières, dommages et intérêts, exclusion de la clause résolutoire ou de la clause pénale devaient être précisés par décret.

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Banque / Covid – 19 : Aide en trésorerie aux entreprises le prêt garanti par l’Etat (PGE)

Partie I – Les Caractéristiques du dispositif

Le Principe du PGE :

Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.

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Simplification de l’octroi de garanties par une société mère à ses filiales

La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite

Modifications relatives au fonds de commerce de la loi du 19 juillet 2019

La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.

(i)            Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce

La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite