Archives de catégorie : Public

La Cour de Cassation entérine la décision de la CJUE et valide à son tour la règlementation française anti-Airbnb.

Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE le 15 novembre 2018 d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

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L’interdiction d’ouverture des stations de ski à Noel peut-elle être légale ?

A l’approche des vacances de noël, les exploitants des stations de ski espéraient une ouverture des stations au 1er décembre prochain.

Pourtant, et alors que les commerces de détails devraient rouvrir leurs portes dès la fin de la semaine, les stations de ski n’auraient, selon les déclarations du chef de l’Etat, pas le droit de rouvrir avant janvier 2021.

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Nouvelle fermeture des salles de sports à Paris.

L’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 interdisant une fois de plus l’ouverture des salles de sport à Paris est aussitôt attaqué.

Alors que le Préfet de Paris avait jusqu’au 5 octobre pour revoir sa copie sur la fermeture de salle de sport à Paris, jugée disproportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du virus covid-19 par la Juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Préfet de Paris persiste et signe en publiant un nouvel arrêté encore plus restrictif (puisque n’autorisant plus l’ouverture des piscines au titre des dérogations).

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La fermeture de salles de sport suspendue à Paris.

Estimant que la fermeture des salles de sport ordonnée par le préfet de police portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, le tribunal administratif de Paris a suspendu en urgence l’exécution de l’arrêté préfectoral de Paris du 25 septembre 2020 qui prévoit notamment l’interdiction des activités physiques et sportives dans les salles couvertes à Paris.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide le dispositif français « anti-Airbnb », et plus particulièrement celui de la Ville de Paris, visant à lutter contre le développement des locations touristiques

Rappelons que la Cour de cassation avait saisi la CJUE, le 15 novembre 2018, d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec la directive européenne 2006-123 sur la libre prestation de services dans le marché intérieur (cf. article du blog Redlink du 11 mars 2019 http://iblog.redlink.fr/2019/03/11/reglementation-airbnb/)

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