Redlink vient de faire annuler deux contrôles URSSAF sur des moyens de procédure : comment faire annuler un redressement de l’URSSAF ? Les solutions…

Nous venons de faire annuler deux avis de redressement de l’URSSAF d’un montant très important pour deux de nos clients sur de simples moyens de procédure.

Voici quelques vérifications simples à effectuer :

1/ Avis de contrôle : l’Urssaf doit envoyer un avis de contrôle à l’employeur avant d’effectuer un contrôle. A défaut, le contrôle est irrégulier et sera annulé.

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Déséquilibre significatif : la franchise dans une zone de turbulence

Alors qu’avait été rejetée la demande d’un franchisé fondée sur le déséquilibre significatif contre un franchiseur qui lui avait imposé d’importants travaux de mise aux normes du concept dans son magasin sous peine de résiliation, alors même que le franchiseur ne s’imposait pas les mêmes normes pour ses succursales. La Cour d’appel de Paris avait retenu que le contrat de franchise contenait une clause imposant au franchisé des aménagements spécifiques de son point de vente et que cette obligation était inhérente au contrat et justifiée à la fois par l’obligation du franchiseur d’assurer l’uniformité, l’identité du réseau et son développement. Enfin, cette obligation trouvait sa contrepartie dans la transmission du savoir-faire au franchiseur (CA Paris, 22 nov. 2017, n°15/01067).

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Vous devez avoir publié votre index égalité professionnelle au plus tard le 1er mars sous peine de lourdes sanctions – Comment faire ? Questions – Réponses

  1. Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises et les unités économiques et sociales d’au moins 50 salariés.

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Prospection commerciale : le rappel des bonnes règles par la DGCCRF et des outils à la disposition des consommateurs

Pour le démarchage téléphonique, il est rappelé qu’un professionnel ne peut, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, sauf si la sollicitation intervient dans le cadre d’un contrat en cours, et a un rapport avec son objet.

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