Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises.  Lire la suite

Protection des données personnelles : la Commission Européenne relance le chantier de la réforme

Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme

A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée. 
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Procédure collective et poursuite des contrats en cours

Procédure collective et poursuite des contrats en cours

L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

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