Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

Marché public : la gestion de la levée des garanties et cautions

1. Les acheteurs publics prévoient, très majoritairement, une retenue de garantie sur les versements dus au titulaire d’un marché public.

Rappelons que l’article 101 du Code des marchés publics (CMP) autorise l’acheteur public à pratiquer cette retenue de garantie qui ne peut toutefois pas dépasser 5% du montant total du marché.

Cette retenue de garantie doit avoir pour seul objet de couvrir les réserves qui seraient formulées à la réception du marché (le mécanisme est valable autant en travaux, qu’en fournitures et services) ou les malfaçons apparaissant pendant la durée du délai de garantie.
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Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

Ostéopathes : le Conseil d’Etat précise la portée de l’article 75 de la loi de 2002

L’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 constitue le fondement législatif de l’exercice de l’ostéopathie, qui a généré et continue de générer un très important contentieux depuis 2007, année au cours de laquelle ont été édictés ses décrets d’application.

Parmi ce contentieux important, le Conseil d’Etat avait été saisi en 2010 par deux groupements de professionnels de l’ostéopathie qui contestaient que les professionnels de santé, c’est à dire principalement les médecins, puissent user du titre d’ostéopathe.
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