Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : Article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier.

Le dépôt d’une marque pour désigner un produit réel suffit-il à protéger son équivalent virtuel ? A quelle condition un franchisé peut-il créer un espace virtuel ? Quelles restrictions de concurrence peuvent générer les NFT ? Le métavers et les NFT soulèvent de nombreuses questions juridiques, suite dans le BDRA.

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#Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données :

Chacun se souviendra qu’en février dernier, la CNIL, comme d’autres de ses équivalents européens, a mis en demeure Google Analytics de se mettre en conformité quant aux transferts de données vers les USA. La mise en place des clauses contractuelles standard n’est pas suffisant.

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#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.

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Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…

Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.

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