Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale
Le 29 novembre 2019, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2018 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/bilan_cepc_2018_finale.pdf).
Lire la suiteIntervention de Régis Pihéry lors de la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise du 3 décembre 2019
Cette année, la Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise porte sur « Savoir-faire et Concurrence : Les spécificités de la Franchise ».
Lire la suiteFranchise et Pratiques restrictives de concurrence : Bilan de la jurisprudence par la Faculté de droit de Montpellier
Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).
Lire la suiteLe distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélective
Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).
Continuer la lecture de Le distributeur agréé n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de distribution sélectiveFrédéric Fournier revient sur l’enquête ouverte par la Commission européenne concernant l’ex-alliance Casino-Intermarché (INCA-A) dans ecommercemag:
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink
Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparer
Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée Nationale.
Continuer la lecture de Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparerRupture brutale des relations commerciales établies ou résiliation abusive : brutal n’est pas brutal
La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° de pourvoi: 18-10225) le rappelle avec acuité.
Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies ou résiliation abusive : brutal n’est pas brutalRupture brutale des relations commerciales établies : cas d’expiration d’un contrat avec votre client
Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis
La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.
Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies : cas d’expiration d’un contrat avec votre clientRédaction du contrat de franchise : permettre au franchiseur de faire évoluer les outils de communication de son réseau
Un franchiseur dans le secteur de la restauration avait conclu avec ses franchisés un contrat de franchise prévoyant que : Lire la suite