Le dépôt d’une marque pour désigner un produit réel suffit-il à protéger son équivalent virtuel ? A quelle condition un franchisé peut-il créer un espace virtuel ? Quelles restrictions de concurrence peuvent générer les NFT ? Le métavers et les NFT soulèvent de nombreuses questions juridiques, suite dans le BDRA.
Continuer la lecture de Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : Article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier.Archives de catégorie : Commerce / Distribution
#Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris
Dans tous les secteurs, pénurie, effets post-covid et crise ukrainienne ont un effet d’augmentation des prix. Egalim I et II déplacent les promotions sur les DPH.
Continuer la lecture de #Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris#Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données :
Chacun se souviendra qu’en février dernier, la CNIL, comme d’autres de ses équivalents européens, a mis en demeure Google Analytics de se mettre en conformité quant aux transferts de données vers les USA. La mise en place des clauses contractuelles standard n’est pas suffisant.
Continuer la lecture de #Phygital : La CNIL donne des solutions concernant Google Analytics et transferts de données :#Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchise
La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales.
Continuer la lecture de #Phygital : Nouveau Règlement sur les accords verticaux : distribution simple, exclusive ou sélective, et franchiseRégis Pihéry interviendra sur le nouveau règlement d’exemption applicable aux accords verticaux, lors d’un webinar de la Fédération Française de la Franchise le 1er juillet 2022.
De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive Omnibus
Transposée dans l’article L121-4 du code de la consommation par ordonnance du 22 décembre 2021, la liste des pratiques commerciales trompeuses s’enrichit de quatre nouvelles pratiques réputées trompeuses :
Continuer la lecture de De nouvelles pratiques commerciales déloyales, issue de la directive OmnibusFrédéric Fournier interviendra sur la promotion des ventes dans le contexte de l’omnicanalité lors de la Conférence juridique de la Fédération Française de la Franchise le 2 juin 2022. Programme joint.
#Phygital : Le Digital Market Act va compléter le Digital Services Act :
Déséquilibre significatif – Google Play : les arrangements avec l’application immédiate des Règlements européens…
Le 28 mars 2022, le Tribunal de Commerce de Paris (RG n°2018017655) s’est prononcé sur l’application de l’ancien article L422-6 I 2° du code de commerce, suite à l’action menée par le Ministre de l’Économie d’une action fondée sur l’article L. 442-6 I 2° (ancien) du code de commerce.
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