Régis PIHERY, avocat associé du Cabinet Redlink, a publié un article dans le dernier numéro de la Revue AJ Contrat DALLOZ concernant un arrêt rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d’appel de Paris en matière de distribution sélective (n°16/20683).
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Frédéric Fournier revient sur l’enquête ouverte par la Commission européenne concernant l’ex-alliance Casino-Intermarché (INCA-A) dans ecommercemag:
Frédéric Fournier
Avocat Associé
Redlink
Economie circulaire : le projet avance : fournisseurs et distributeurs doivent se préparer
Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, concernant la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été renvoyé à la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’assemblée Nationale.
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La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° de pourvoi: 18-10225) le rappelle avec acuité.
Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies ou résiliation abusive : brutal n’est pas brutalRupture brutale des relations commerciales établies : cas d’expiration d’un contrat avec votre client
Rupture brutale des relations commerciales établies : en cas d’expiration d’un contrat avec votre client, informez votre sous-traitant de votre intention de rompre et du préavis
La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° pourvoi: 18-13755) retient la rupture brutale des relations commerciales établies par l’entreprise principal à l’égard de son sous-traitant.
Continuer la lecture de Rupture brutale des relations commerciales établies : cas d’expiration d’un contrat avec votre clientRédaction du contrat de franchise : permettre au franchiseur de faire évoluer les outils de communication de son réseau
Un franchiseur dans le secteur de la restauration avait conclu avec ses franchisés un contrat de franchise prévoyant que : Lire la suite
Plateforme et déséquilibre significatif : condamnation d’Amazon à 4 millions d’euros
Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Amazon à revoir sous astreinte ses conditions générales d’utilisation et à 4 millions d’euros d’amende.
Rupture brutale des relations commerciales établies et cession de fonds de commerce : absence de responsabilité du cessionnaire en cas de non poursuite de la relation (dans les mêmes conditions)
La Cour de cassation (chambre commerciale, 3 juillet 2019, n° 17-21826) rappelle à nouveau le principe de l’absence de transmission des contrats en cas de cession de fonds de commerce et ses effets sur la non-poursuite des relations par le cessionnaire dans des conditions identiques.
Pas de rupture des relations commerciales établies en cas de désaccord sur les nouveaux prix
La Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2019 (chambre commerciale, n°18-10580) un arrêt utile sur l’effet du désaccord sur l’évolution des prix. Après 46 années de relations, le distributeur avait proposé un nouveau prix au fournisseur. Une partie des dirigeants l’avait accepté mais l’autre partie, refusé.
Classement Palmarès du droit 2019: Redlink à l’honneur
Le Monde du droit a rendu les résultats de son enquête de février 2019 auprès des clients des cabinets d’affaires :