Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).
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Tourisme : la Commission Européenne et les associations de consommateurs tentent de remettre en cause l’avoir
La France a publié le 25 mars 2020 une ordonnance permettant aux agences de voyage d’appliquer un avoir aux consommateurs dont la réservation a été annulée du fait du Covid-19. Cet avoir peut être utilisé pour reporter son voyage ou remboursé à l’issue de sa durée de 18 mois.
Lire la suiteFRANCHISE – ANNULATION D’UN CONTRAT DE FRANCHISÉ DU FAIT QUE LE FRANCHISEUR A ASSISTÉ LE FRANCHISÉ DANS SA RECHERCHE D’UN LOCAL AVEC UN TAUX D’EFFORT (LOYER / CHIFFRE D’AFFAIRES) TROP ÉLEVÉ
Depuis quelques années, la rentabilité des points de vente peut être affectée par le poids des loyers. Le fameux taux d’effort (poids du loyer sur le chiffre d’affaires) est un élément qu’il convient de mesurer. Dans un contrat où un franchiseur s’engageait à accompagner le franchisé dans sa recherche de locaux et sa sélection, la Cour de Cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, pourvoi n°: 18-21536) tire les conséquences de l’engagement du franchiseur et de sa négligence.
Lire la suiteRUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES – SUBTILE DISTINCTION : PRENDRE ACTE DE SES PROPRES DYSFONCTIONNEMENTS, N’EST PAS LES RECONNAITRE.
La Cour de cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, n° de pourvoi : 18-23555) fait une distinction entre reconnaître son propre manquement et en prendre acte pour y remédier.
Lire la suiteMention obligatoire sur facture – Avis n°20-3 du 29 juin 2020 de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
L’article L. 441-9 du Code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, dispose que la facture doit mentionner notamment « le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente ».
Lire la suiteLes centrales d’achat (Casino, Auchan, Metro et Schiever) s’engagent sur certains produits MDD auprès de l’ADLC
En mai 2018, à la suite de la communication de deux projets de rapprochements à l’achat entre Auchan/Casino/Metro/Schiever et entre Carrefour/Système U, l’ADLC avait ouvert une enquête sur l’impact concurrentiel de ces accords, puis a fait de même avec le rapprochement entre Carrefour et Tesco.
Lire la suiteTransparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : l’origine du cacao, du miel, du vin, de la bière, à l’honneur, le steak et la saucisse végétale, à l’amende :
L’Assemblée nationale a adopté, ce qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel dans la Loi Egalim, et ce, toujours dans le cadre de la mise en œuvre du règlement UE INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Lire la suiteBilingual : Agent Commercial / Commercial Agent – L’approche française de la qualification d’agent commercial contestée (en partie) par la CJUE – French restrictive interpretation of commercial agent qualification (partially) in debate :
Redlink Phygital : E-commerce & plateformes : L’Autorité de la Concurrence publie une étude de la concurrence et du commerce en ligne
L’ADLC a publié le 5 juin 2020 une étude sur le développement du commerce en ligne. L’ADLC se dit conduite « à redéfinir les délimitations de marché, à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet, ou encore à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne, notamment les plateformes structurantes qui occupent des positions stratégiques ou incontournables », en raison des évolutions de ce marché.
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