Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Deux décisions récentes, rendues l’une par la CNIL, l’autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n’est pas à l’abri d’une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés.
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Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public
En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part.
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Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception
Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché est intervenu pour proposer des mesures afin de rendre plus efficaces les dispositifs concernant la sécurité des produits au sein de l’UE.
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Les photographes de plateau peuvent bien être auteurs à part entière
Par un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’un photographe de plateau salarié peut bénéficier de la qualité d’auteur des clichés qu’il réalise sur le tournage d’un film.
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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas
L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ».
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