Archives par mot-clé : code de justice administrative

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Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance

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Contentieux administratifs : révision des listes de contentieux relevant du juge unique et du juge d’appel en 1ère instance

La partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA) a fait l’objet de modifications substantielles durant la période estivale.

En effet, le décret 2013-730 du 13 août 2013, publié au JORF le 15 août 2013, a, modifié les règles du contentieux administratif et notamment, la liste des contentieux relevant du juge unique, les contentieux susceptibles d’appel, et le juge compétent pour les contentieux de l’urbanisme commercial. Lire la suite

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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas

L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ». 
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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

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Référé suspension et agent public : l’absence de ressources est une cause d’urgence

Par un arrêt du 28 janvier 2011 (M. Frédéric A., req. n° 342388 [source Conseil d’Etat]), le Conseil d’Etat vient de juger que le juge des référés commet une erreur de droit lorsqu’il rejette une demande de suspension d’une décision administrative formulée par un agent public à l’encontre d’une décision ayant pour effet de le priver de son traitement. 
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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

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Du référé précontractuel au référé contractuel : la passerelle … à certaines conditions

Tout candidat à la conclusion d’un marché public peut saisir le juge du référéprécontractuel, lorsqu’il veut faire sanctionner un ou des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (art. L. 551-1 CJA).  Lire la suite

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L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

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L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). 
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