PARTIE II – L’ACCES AU DISPOSITIF
LES DEMARCHES A EFFECTUER :
Tous les sites internet des banques membres de la Fédération Bancaire Française précisent les démarches devant être effectuées pour obtenir un PGE.
Très complet sur ces démarches, est le dossier de presse du 24 mars 2020 du Ministère de l’Economie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/
Lire la suitePartie I – Les Caractéristiques du dispositif
Le Principe du PGE :
Comme annoncé, par M. le Président de la République et voté par le Parlement (Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020), à compter du 25 mars 2020 (en pratique) et jusqu’au 31 décembre 2020, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec Bpifrance mettront à la disposition des entreprises, un dispositif de prêts garantis par l’Etat jusqu’à un montant de 300 milliards d’Euros.
Lire la suiteLes ordonnances relatives à l’aménagement des modalités de convocations et de réunion des Assemblées Générales dans le contexte d’épidémie de Covid-19 sont parues :
Lire la suiteFace aux mesures de confinement et dans le respect du principe de prudence organisant la distanciation sociale, se pose la question de savoir comment assurer la validité des délibérations des Sociétés.
Lire la suiteLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 facilite, pour les sociétés anonymes, l’octroi de garanties par une société mère aux filiales qu’elle contrôle au sens du paragraphe II de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
Jusqu’à présent, les cautions, avals et garanties donnés par une société anonyme devaient être autorisés par le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance le cas échéant), qui en limitait le montant (articles L. 225-35 alinéa 4 ou L. 225-68 alinéa 2 du Code de commerce). Lire la suite
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a également modifié l’article 163 bis G du Code général des impôts fixant le régime juridique et fiscal des bons de souscripteurs de parts de créateurs d’entreprise (« BSPCE »).
La loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a procédé à des simplifications, entrées en vigueur le 21 juillet 2019, en matière de (i) de cession et (ii) de location-gérance d’un fonds de commerce.
(i) Suppression des mentions obligatoires en cas de cession de fonds de commerce
La Loi (en son article 1er) abroge tout d’abord l’article L.141-1 du code de commerce qui prévoyait un certain nombre de mentions obligatoires pour tout acte de cession de fonds de commerce, à peine de nullité. Lire la suite
Par un arrêt rendu le 22 janvier dernier (CA Paris 22 janvier 2019, n°17/01196), la Cour d’appel de Paris a affirmé que le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’une clause de non-concurrence contenue dans un pacte d’actionnaires est la date de signature dudit pacte par l’associé. Lire la suite