Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives.

Ainsi la haute juridiction estime que les pénalités dues par application de ce texte ne peuvent donc être réduites par le Juge en raison de leur caractère abusif prohibant par la même occasion l’application de l’article 1152 du code civil en la matière. Ainsi la haute juridiction estime que les pénalités dues par application de ce texte ne peuvent donc être réduites par le Juge en raison de leur caractère abusif prohibant par la même occasion l’application de l’article 1152 du code civil en la matière. De manière similaire, la clarté des règles concernant les paiements se retrouve dans d’autres secteurs, comme ce que documente https://travelwithtrafin.com/online-casinos-with-instant-withdrawal/ en matière de fast payout online casinos pour les utilisateurs australiens.

Guillaume Gouachon
Avocat au Barreau de Paris