Archives de catégorie : Social

Covid 19 : maladie professionnelle, accident du travail ? Faute inexcusable ? Comment vous défendre…

Concernant l’obligation de sécurité de l’employeur, les premières décisions rendues en référé témoignent à cet égard d’une position sévère des juridictions, qui rapproche l’obligation de prévention pesant sur l’employeur d’une obligation de résultat, d’autant plus au vu du montant des astreintes qui peuvent assortir ces décisions (voir les décisions AMAZON notamment).

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COVID 19: Remboursement obligatoire des frais liés au télétravail

Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.

Trois catégories de frais peuvent être identifiées :

  • les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel ;
  • les frais liés à l’adaptation d’un local spécifique ;
  • les frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses.
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COVID 19 : nouvelle ordonnance : paiement des charges sociales au-delà de 4.790 euros par mois à compter du 1er mai

  1. Assujétissement des indemnités complémentaires aux charges sociales au-delà de 4.790 euros

Une nouvelle ordonnance du 22 avril (nº 2020-460) instaure le paiement de cotisations sociales quand le cumul de l’indemnité d’activité partielle et d’un complément versé par la société, dépasse 4.790 euros, à compter du 1er mai.

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COVID 19 et protection des entreprises : nouvelles mesures urgentes à prendre pour éviter le cas « AMAZON »

AMAZON a été condamnée par une ordonnance de référé du 14 avril 2020 à évaluer ses risques professionnels et à restreindre l’activité de ses entrepôts.
 
Une plainte pénale est aussi en cours contre la société et ses dirigeants pour mise en danger.
 
En synthèse AMAZON a été condamnée car elle avance avoir pris de nombreuses mesures pour protéger ses salariés mais sans les prouver. Il lui est aussi reproché une insuffisance de concertation avec le CSE.

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COVID 19 : L’inspection du travail assigne en référé les employeurs : comment l’éviter ?

Le 3 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Lille, saisi en référé par un inspecteur du travail, a condamné sous astreinte une association d’aide à domicile à mettre en place une batterie de mesures de prévention et de protection de ses salariés, sur le fondement à la fois de l’obligation de sécurité et de la réglementation sur l’exposition aux risques biologiques.

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COVID 19 : Nouveau décret concernant : forfaits jours, forfaits heures, primes variables, VRP, journalistes, etc.

Un décret du 16 avril permet de calculer l’indemnisation de certains salariés et fixe les règles de prise en compte des rémunérations variables.

1.   Les salariés au forfait annuel en heures et jours

L’indemnité comme l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié. Le nombre d’heures prises en compte est déterminé en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées selon les durées forfaitaires suivantes :

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