FRANCHISE – ANNULATION D’UN CONTRAT DE FRANCHISÉ DU FAIT QUE LE FRANCHISEUR A ASSISTÉ LE FRANCHISÉ DANS SA RECHERCHE D’UN LOCAL AVEC UN TAUX D’EFFORT (LOYER / CHIFFRE D’AFFAIRES) TROP ÉLEVÉ

Depuis quelques années, la rentabilité des points de vente peut être affectée par le poids des loyers. Le fameux taux d’effort (poids du loyer sur le chiffre d’affaires) est un élément qu’il convient de mesurer. Dans un contrat où un franchiseur s’engageait à accompagner le franchisé dans sa recherche de locaux et sa sélection, la Cour de Cassation (chambre commerciale, 10 juin 2020, pourvoi n°: 18-21536) tire les conséquences de l’engagement du franchiseur et de sa négligence.

Lire la suite

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires : l’origine du cacao, du miel, du vin, de la bière, à l’honneur, le steak et la saucisse végétale, à l’amende :

L’Assemblée nationale a adopté, ce qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel dans la Loi Egalim, et ce, toujours dans le cadre de la mise en œuvre du règlement UE INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Lire la suite

Société d'avocats