Comment faire condamner un salarié qui demande la nullité de son forfait jours ?

A l’heure du barème Macron et de plafonnement des indemnités, certains salariés tentent de trouver des moyens d’obtenir des indemnisations complémentaires.

Dans une décision du 6 janvier 2021 (Cass. soc., 6 janv. 2021, pourvoi no 17-28.234), la Cour de cassation juge que si la convention de forfait est inapplicable (« sans effet »), le salarié doit rembourser les jours RTT dont il a bénéficié.

Lire la suite

Covid 19 : activité partielle : aucun changement en mars – la liste des secteurs protégés est complétée – rappel des règles à ce jour

Selon deux décrets du 26 février 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27 ; Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27) :

–           La baisse de l’indemnisation de l’activité partielle interviendra au plus tôt en avril.

–           La limitation à 3 mois de l’accord initial de recours à ce dispositif est repoussée à juillet.

–           La liste des secteurs protégés est à nouveau complétée

Lire la suite

Société d'avocats