Archives par mot-clé : candidature

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Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature

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Marché public : le manque de références analogues ne suffit pas pour écarter la candidature

1- Pour accéder aux marchés publics les entreprises doivent montrer qu’elles ont une connaissance du « métier » et qu’elles sauront exécuter les missions et prestations attendues par l’acheteur public.

C’est cette connaissance du « métier » qui autorise les entreprises à se porter utilement candidates aux marchés publics.

En effet, les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier préalablement les compétences de principe requises pour exécuter le marché projeté (art. 52 CMP). A cette fin ils peuvent demander aux candidats des informations permettant d’évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières (art. 45 CMP). Lire la suite

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

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Contrat public : les personnes publiques candidates doivent agir dans le cadre de leur compétence (et ne doivent pas fausser la concurrence)

1- Les contrats publics sont ouverts à tous.

A ce titre les personnes publiques peuvent donc tout autant soumissionner aux contrats publics que n’importe quelle entreprise privée.

Toutefois, la spécificité de ces personnes publiques, par rapport aux entreprises privées, ne peut pas et ne doit pas être niée afin de s’assurer qu’elles candidatent à armes égales aux contrats publics (c’est à dire que les personnes publiques ne tirent aucun bénéfice de leur qualité de personne publique [et des moyens qui leur sont donnés à ce titre] pour intervenir dans le champ concurrentiel au détriment des entreprises privées). Lire la suite

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Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014

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Simplification de la commande publique : un nouveau décret en vigueur au 1er octobre 2014

Dans le prolongement des nouvelles directives « marché public » entrées en vigueur avant l’été (et restant à transposer en droit français),  le Gouvernement a édicté sans attendre un premier décret le 26 septembre dernier.  Lire la suite

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Marché public : l’efficience du référé précontractuel – l’étendue du contrôle juridictionnel et les justifications à fournir au juge administratif du référé précontractuel.

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Marché public : l’efficience du référé précontractuel – l’étendue du contrôle juridictionnel et les justifications à fournir au juge administratif du référé précontractuel.

1. La passation des contrats de la commande publique en général et des marchés publics en particulier peut faire l’objet d’une action en justice en référé permettant de s’assurer que la procédure de passation a été régulière avant la conclusion du contrat.  Lire la suite

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Marché public : attention aux éléments de la candidature

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Marché public : attention aux éléments de la candidature

1. Pour soumissionner à un marché public, les entreprises candidates doivent impérativement communiquer des informations relatives à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.

Ces informations relatives à la candidature des entreprises sont limitativement énumérées par le Code des marchés publics (art. 45) et l’acheteur public doit indiquer celles qu’il retient dans les documents de la consultation.
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La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

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La conclusion de contrats de certaines personnes privées contrainte par l’Ordonnance du 6 juin 2005

1. Certaines personnes soumises au droit privé sont obligées, en vertu de l’Ordonnance 6 juin 2005 (n° 2005-649), de mettre en oeuvre des procédures particulières préalablement à la conclusion de leurs contrats.

En synthèse, il s’agit de personnes morales qui ont un lien ou une proximité particulière avec une personne publique. Elles sont « assimilables » à une personne publique dans la mesure où elles ont été créées pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’ayant pas un caractère industriel et commercial et qu’elles sont contrôlées (soit par le financement, soit par le contrôle de leur gestion, soit par leurs organes de direction) par une personne publique.
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