CIR – Le Conseil d’Etat décide que la participation et l’intéressement sont à prendre en compte dans les dépenses de personnel de recherche
Par deux arrêts du 12 mars 2014 (voir mots-clés), le Conseil d’Etat a décidé, contrairement à la position adoptée et défendue par l’administration fiscale, que les sommes versées par une entreprise au titre de la participation et de l’intéressement sont à inclure, le cas échéant, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Lire la suite
1. L’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 oblige certaines personnes privées à mettre en œuvre des procédures de publicité et de mise en concurrence préalablement à la conclusion (signature) de leur contrat. Lire la suite
Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail
Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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Marché public et placement en redressement pendant la consultation
1. Une société en situation de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce ne peut pas soumissionner à un marché public (de même pour une personne physique en faillite personnelle au sens de l’article L.653-2 C. Com.).
Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises. Lire la suite
Protection des données personnelles: la Commission européenne relance le chantier de la réforme
A la suite de la proposition d’une réforme des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises, la Commission européenne relance le chantier de la protection de la vie privée.
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Procédure collective et poursuite des contrats en cours
L’article L.622-13 du Code de commerce interdit toute résiliation ou résolution d’un contrat en cours, résultant du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Cette règle s’applique également dans les cas de redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pas de demi-mesure dans la licéité des relevés de prix !
Une société Sodicamb exploitait dans l’Oise un Centre E. Leclerc situé dans la même zone de chalandise qu’un Centre commercial exploité par la société Carrefour Hypermarchés SAS. Lire la suite
Panneaux solaires et remboursement de TVA
Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions. Lire la suite
Négociation commerciale: sanction de l’absence de négociabilité d’un contrat type et appréciation in abstracto du déséquilibre significatif.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris s’est une nouvelle fois prononcée sur les suites des assignations dites « Novelli » lancées par le ministre de l’économie pour voir sanctionner les pratiques contractuelles de certains acteurs majeurs de la grande distribution. Lire la suite