LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 INTERESSANT LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget.
Le 18 juin 2014 sera à son tour présenté le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (PLFRSS).
Ces projets mettent en œuvre les premières mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par François Hollande le 14 janvier 2014.
- Les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014
Le PLFR pour 2014 prévoit notamment les mesures suivantes :
- Maintien de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés
Cette contribution exceptionnelle mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros serait prolongée d’une année supplémentaire. Cette contribution s’appliquerait donc jusqu’aux exercices clos au 30 décembre 2016, au lieu de 2015.
- Réforme de la taxe d’apprentissage
Le projet de loi finalise la réforme de la taxe d’apprentissage en encadrant les modalités d’affectation du produit de la taxe et en fixant le montant des dépenses autorisé au titre de ses différentes fractions.
La réforme prévoit une répartition du produit de la taxe d’apprentissage qui permettrait d’orienter une part plus importante de ce produit vers le financement de l’apprentissage.
- Réduction de l’impôt sur le revenu des ménages modestes
Le texte prévoit une réduction exceptionnelle de l’impôt sur le revenu, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour les ménages dont le revenu fiscal de référence n’excèderait pas 1,1 fois le SMIC pour un célibataire et le double pour un couple. Le montant de la réduction serait fixé forfaitairement à 350 euros pour une personne seule et à 700 euros pour un couple.
- Les mesures contenues dans l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Le PLFRSS pour 2014 qui sera présenté en Conseil des ministres le 18 juin prochain devrait prévoir notamment:
- Allègement des cotisations salariales
Le 1er janvier 2015, les cotisations salariales seraient allégées pour tous les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 fois le SMIC.
Cette exonération représenterait jusqu’à 500 euros par an pour un salarié à temps plein rémunéré au SMIC. Son montant serait par suite décroissant et bénéficierait aux salariés rémunérés jusqu’à 1,3 fois le SMIC.
- Allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
A partir de 2015, un abattement d’un montant de 5.200 euros maximum viendrait alléger la C3S pour l’ensemble des redevables. Cet abattement exonérerait totalement de C3S les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3.250.000 euros.
A partir de 2017, la C3S serait supprimée.
- Allègement des cotisations patronales
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paierait plus aucune cotisation ou contribution de sécurité sociale à l’URSSAF. L’exonération serait dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Cette exonération totale bénéficierait aux entreprises de 20 salariés et plus.
Les cotisations d’allocations familiales seraient quant à elles réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.
Le dispositif serait complété dès le 1er janvier 2016, par un abaissement des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 90 % des salariés.
- Allègement des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants
Cette exonération prendrait la forme suivante :
- pour les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 fois le SMIC net annuel, le taux de l’exonération s’élèverait à 3,1 % du revenu d’assiette de la cotisation d’allocations familiales ;
- pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 3 fois et 3,8 fois le SMIC net annuel, le taux de l’exonération décroîtrait progressivement jusqu’à s’annuler à 3,8 fois le SMIC net annuel.
Rémi DIAS
Avocat à la Cour