PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF

PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.

L’article 4 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Rappelons que le dispositif du plafonnement a pour objet d’éviter que (1) le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente n’excède (2) 75% des revenus du contribuable. Dans l’hypothèse où le premier montant excède effectivement le second, la différence est déduite du montant de l’ISF. Le plafonnement s’inscrit donc dans une logique de prise en compte des facultés contributives du redevable dans le calcul de l’ISF.  Lire la suite

Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation

Droit souple : opposabilités aux professionnels et délais de contestation.

1- Les actes de droit souple sont des « avis, recommandations, mises en garde et prises de position » adoptés par des autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions (cf. brève Redlink « Le recours pour excès de pouvoir contre les actes de droit souple émis par les autorités de régulation ») qui sont susceptibles d’impacter ou d’affecter – notamment – la situation des opérateurs économiques aux plans économiques et des comportements.

Un acte de droit souple est donc susceptible de faire l’objet :

  • d’un recours juridictionnel avec l’objectif d’obtenir du juge compétent qu’il le remette en cause (totalement ou partiellement) ;
  • d’un recours administratif, auprès de l’autorité qui l’a émise, avec l’objectif que cette dernière revienne sur son acte (là aussi totalement ou partiellement).

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Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat

Urbanisme et contentieux : le « permis de construire provisoire » consacré par le Conseil d’Etat.

1- Le Conseil d’Etat a consacré une nouvelle notion de permis de construire « provisoire », venant s’opposer au permis de construire « définitif », en raison des conditions dans lesquelles il a été délivré (CE, Sect., 7 octobre 2016, SARL First Invest, req. n° 395211).

Un tel « permis provisoire » peut se rencontrer dans la situation suivante : un pétitionnaire dépose une demande de permis de construire ; l’administration refuse de délivrer le permis demandé ; le pétitionnaire demande au juge administratif d’annuler ce refus, ce qu’il obtient en référé.  Lire la suite

Certificat médical faisant un lien avec le travail : le médecin du travail peut aussi être condamné

Certificat médical faisant un lien avec le travail : le médecin du travail peut aussi être condamné.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (décision n°12218 rendue publique le 26 septembre 2016) vient de condamner un médecin du travail.

Le praticien reçoit un employé d’une société qui exerce sur un site nucléaire. Le salarié explique être victime de maltraitance et de harcèlement de la part de ses employeurs. L’employé souffre d’une dépression, qu’il met directement en lien avec la dégradation de sa situation professionnelle.  Lire la suite

Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC

Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC.

Les décisions rendues au cours de l’année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l’objet de perquisitions de l’ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes de l’administration.

Ces décisions sont par ailleurs intéressantes pour envisager la stratégie à opérer pour obtenir un contrôle effectif en temps réel de ces visites et saisies par le juge compétent.

Elles intéressent toutes les phases de la procédure, son autorisation, son déroulement et les recours potentiels pour contester certaines demandes de l’administration.  Lire la suite

République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables

République numérique : les codes sources et les algorithmes « administratifs » sont des informations administratives communicables.

1- La Loi pour une République Numérique a été promulguée vendredi 7 octobre (publiée au JORF le 8, elle est en grande partie applicable depuis le 9 octobre 2016).

L’ambition de cette loi, exposée dans ses motifs initiaux, est de faire du numérique à la fois un vecteur de développement, de croissance et de partage mais également un outil pour renforcer les valeurs fondamentales de la République.

A ce titre, le souhait du Gouvernement est, par cette loi, de « proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique » (exposé des motifs du projet de loi).

Ces ambitions et souhaits, transversaux, aboutissent à une loi qui touche de très nombreux secteurs de la vie quotidienne des personnes et des entreprises.  Lire la suite