Archives par mot-clé : plafonnement

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier

Annulation du dispositif d’encadrement des loyers à Lille : une victoire en demi-teinte pour les propriétaires et les professionnels de l’immobilier.

Par un jugement du 17 octobre 2017 (TA de Lille, Chambre FNAIM de l’immobilier du Nord et autres, req. n°1610304), le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant le dispositif d’encadrement des loyers à Lille.

Pour autant, le tribunal administratif ne sanctionne pas le principe de l’encadrement des loyers mais seulement les modalités de mise en œuvre par le Préfet.

En effet, le tribunal administratif censure le périmètre retenu pour l’application du dispositif d’encadrement des loyers, limité au seul territoire de la Commune de Lille alors qu’il aurait dû, conformément aux textes légaux et réglementaires, s’appliquer sur toute l’agglomération lilloise, laquelle comprend 58 autres communes.  Lire la suite

PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF

PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.

L’article 4 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Rappelons que le dispositif du plafonnement a pour objet d’éviter que (1) le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente n’excède (2) 75% des revenus du contribuable. Dans l’hypothèse où le premier montant excède effectivement le second, la différence est déduite du montant de l’ISF. Le plafonnement s’inscrit donc dans une logique de prise en compte des facultés contributives du redevable dans le calcul de l’ISF.  Lire la suite