Le point sur les seuils des « marchés publics »
1. Les modalités suivant lesquelles les acheteurs publics peuvent conclure leurs « marchés publics » sont fixées selon l’importance de l’achat, c’est-à-dire selon le montant du marché.
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L’ADC rend obligatoires les engagements de Carrefour relatif au passage d’un franchisé Champion sous enseigne Carrefour Market
L’ADC rend obligatoires les engagements de Carrefour relatif au passage d’un franchisé Champion sous enseigne Carrefour Market
Saisie en août 2010 par les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75 de pratiques mises en oeuvre par Carrefour SA, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle accepte et rend obligatoires les engagements pris par la société Carrefour à l’égard des sociétés saisissantes (Décision ADC n°11-D-20 du 16 décembre 2011).
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Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial
Précision sur la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial
Dans un arrêt du 2 novembre 2011 (Com. 2 nov. 2011, F-P+B, n° 10-22.859), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser la méthode de calcul de la durée du préavis en cas de rupture d’un contrat d’agent commercial.
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La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales
La mise en concurrence des prestations de protection sociale complémentaire facultative des collectivités locales
1. Les personnes publiques sont autorisées à « contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent » (art. 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1984).
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Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
Les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale
La chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2011 ( com 2 nov 2011 n°10-14.677) énonce que les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce relatives aux pénalités de retard sont des dispositions légales supplétives. Lire la suite
Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet
Affaire Pierre Fabre – Distribution sélective et Internet
La CJUE saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’Appel de Paris suite à la condamnation par l’Autorité de la Concurrence de la stipulation dans un contrat de distribution sélective d’une interdiction des ventes sur Internet, vient de se prononcer le 13 octobre 2011.
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Projet de loi Lefebvre et contrats d’affiliation – Grande distribution alimentaire
Projet de loi Lefebvre et contrats d’affiliation – Grande distribution alimentaire
Frédéric Fournier intervient dans Franchise Magazine, sur un article concernant la distribution alimentaire.
Rupture des relations établies et contrat-type – accords interprofessionnels
Rupture des relations établies et contrat-type – accords interprofessionnels
Par un arrêt du 4 octobre 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation (pourvoi n° 10-20240) précise que « pour condamner la société Gefco à payer à la société Frigo 7-Locatex des dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation commerciale, l’arrêt retient que les dispositions, de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, de portée générale, s’appliquent cumulativement à celles prévues par les articles 8 II, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite LOTI) et 12-2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants » (décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003) fixant des durées de préavis minimum. Lire la suite
Modalités de collecte des prix – Publicité comparative
Modalités de collecte des prix – Publicité comparative
Un arrêt de la Cour de cassation vient consacrer la pratique des relevés de prix. La collecte des informations sur les prix était réalisée en l’espèce par des procédés informatiques (lecture optique de codes-barres), par opposition aux relevés manuels des prix (Cass. Chambre commerciale, Arrêt n° 953 du 4 octobre 2011).
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Des lignes directrices de la DGCCRF sur la publicité radiophonique
Des lignes directrices de la DGCCRF sur la publicité radiophonique
Ces lignes traitent la question de la diffusion des mentions informatives et du renvoi de l’auditeur à d’autres supports.
Frédéric Fournier
Associé