Twitter enjoint de communiquer les informations sur les tweets racistes
Le réseau social a fait l’objet d’une injonction judiciaire visant à le contraindre de communiquer aux associations de lutte contre le racisme les informations relatives aux auteurs de tweets racistes.
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Frédéric Fournier, Redlink, Remi de Balmann, DMD Avocats, Gilbert Mellinger, EPAD, Eric Schahl, Inlex, viennent de publier le premier ouvrage consacré à ce sujet.
Il s’agit de la première contribution majeure, juridique, opérationnelle et couvrant les domaines de la propriété intellectuelle, sur ce thème.
Frédéric Fournier
Associé
Information importante concernant la mise à disposition des conditions générales de vente
Par un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la mise à disposition des conditions générales de vente sur une page internet à laquelle le cyberconsommateur peut accéder en cliquant sur un lien présenté au moment de la conclusion du contrat, n’est pas conforme à l’article 5 de la directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Selon la Cour, ces informations ne sont pas considérées comme ayant été fournies par le vendeur ni reçues par le consommateur. En effet, le consommateur ne doit pas avoir à faire d’efforts pour avoir accès à ces informations. Il doit rester passif et se faire communiquer ces informations de manière aisée. Lire la suite
E-commerce : l’Autorité de la concurrence se prononce
Après plus d’une année d’analyse, l’ADLC rend un avis extrêmement important. Les conclusions de l’Avis sont pertinentes et mesurées. Ainsi on peut lire:
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Apple jugée contrefactrice de la marque « Lion »
Si Apple a récemment connu une victoire retentissante contre le coréen Samsung dans le cadre d’un contentieux de brevets aux États-Unis, la firme vient de perdre la première manche d’un procès moins médiatique, engagé en France par la société Circus à propos de la marque « LION ».
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Pas de protection pour les noms de domaine génériques
Par un arrêt du 17 juillet 2012, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la règle selon laquelle les noms de domaine génériques ne bénéficiaient d’aucune protection, même par le biais de l’action en concurrence déloyale.
Selon cette décision, un nom de domaine générique, descriptif du contenu d’un site internet, s’apparente à un mot-clé et ne permet pas d’identifier une entreprise.
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Bruxelles réclame votre avis sur la révision de la Directive commerce électronique
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51756/bruxelles-reclame-votre-avis-sur-la-revision-de-la-directive-commerce-electronique.shtml
TF1 perd en première instance dans son procès-fleuve contre YouTube
Article de Matthieu Berguig à lire sur le Journal du Net : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/51689/tf1-perd-en-premiere-instance-dans-son-proces-fleuve-contre-youtube.shtml
Une première décision de l’ADLC sur les mesures provisoires dans l’affaire HP / Oracle
Le groupe Hewlett Packard a saisi l’Autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques mises en oeuvre par Oracle tendant, selon lui, à évincer Hewlett Packard du marché des serveurs pour entreprise et système de gestion de serveurs (logiciels associés de base de données), avec demande de mesures conservatoires.
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Un an après la réforme de l’arbitrage, la réforme de la médiation
Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends modifie le code de procédure civile aux articles 2 à 6 en et ajoute un LIVRE V – LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS :
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