Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce vient de rendre le 30 novembre dernier une décision qui va certainement générer quelques commentaires (Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018). Lire la suite
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Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !
Attention à la rédaction des promesses d’achat d’actions et à leur exécution !
Par un arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité d’une promesse d’achat d’actions.
Dans cet arrêt, des promettants se sont solidairement engagés à acheter 5.360 actions d’une société appartenant à une autre personne. Cette promesse stipule qu’elle est consentie à concurrence de 1.621 actions à un prix dont le mode de calcul y est précisé.
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Parfumerie de luxe et entente sur les prix
Parfumerie de luxe et entente sur les prix
Après deux renvois après cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre, le 26 janvier 2012, son troisième arrêt dans l’affaire dite des « parfums », dans laquelle les 13 fabricants de parfums et les 3 chaînes nationales de distribution étaient impliqués pour entente sur les prix, que le Conseil de la concurrence avait sanctionnés à hauteur de 45,4 millions d’euros (CA Paris, 26 janvier 2012, n°2010/23945).
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