Catégories professionnelles – critères d’ordre et PSE : la mauvaise définition entraîne la nullité.
Le 8 octobre 2015 (CAA Versailles, 4e ch., 8 octobre 2015, n° 15VE02312), la cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de SAP France, considérant que l’employeur n’avait pas défini correctement les catégories professionnelles servant de cadre d’application aux critères d’ordre des licenciements. Lire la suite
Licenciement pour motif économique : Attention aux informations à transmettre au salarié.
La jurisprudence dans une décision du 22 septembre dernier est venue rappeler des principes très importants quant à la procédure de licenciement pour motif économique.
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »), un dispositif d’accompagnement spécifique au titre de l’assurance chômage.
La remise des documents afférents au CSP doit se faire au moment de l’entretien préalable. Lire la suite
La démission n’est pas remise en cause par une proposition de rupture conventionnelle ultérieure
Un salarié peut, après sa démission, convenir avec son ancien employeur d’une rupture conventionnelle.
En effet, la Cour de Cassation avait déjà considéré que la conclusion postérieure d’une rupture conventionnelle valait renonciation à la rupture précédemment intervenue (Cass. Soc. 3 mars 2015 n°13-20.549).
Cependant, qu’en est-il lorsqu’après la démission du salarié, la conclusion d’une rupture conventionnelle lui est proposée, mais n’aboutit pas ? Lire la suite
Contentieux de l’avis d’aptitude de reprise : obligation de consulter l’employeur
Après un congé pour maladie ou un accident du travail, le salarié doit faire l’objet d’une visite de reprise (voir sur ce point brève Redlink du 13/02/2012).
Il appartient alors, le cas échéant, au médecin du travail de proposer des mesures individuelles que l’employeur a l’obligation de prendre en considération (art. L.4624-1 C. Trav.). Lire la suite
Obligations de l’employeur « cessionnaire » à la suite du transfert d’un contrat de travail
Cass Soc 20 février 2013 ; 11-28.340
En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par cession ou fusion, les contrats de travail des salariés en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés.
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Une indemnisation forfaitaire proposée lors de l’audience de conciliation
Article L.1235-1 du Code du travail ; article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013
Lorsqu’un litige s’élève entre un salarié et un employeur et que l’un d’eux saisit le Conseil de Prud’hommes, les parties sont convoquées, sauf exception (notamment référé et requalification de CDD en CDI), devant le bureau de conciliation. Lire la suite
Le départ à la retraite n’est pas incompatible avec une prise d’acte
Cass Soc 15 mai 2013 ; 11-26.784
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, ou démission motivée, consiste, pour un salarié, à solliciter la rupture de son contrat de travail en précisant que cette dernière est la conséquence de fautes commises, selon lui, par son employeur. Lire la suite
Consultation d’une clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel
(Cass Soc 12 février 2013 ; 11-28.649 )
Un employeur peut accéder librement, sans solliciter l’autorisation du salarié, aux matériels ou outils professionnels détenus par le salarié. Lire la suite
Précision sur le décompte de la prescription en cas de sanction disciplinaire
Aux termes de l’article L.1332-4 du Code du travail « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Lire la suite
Le contrôle de l’employeur sur l’activité des salariés