Licenciement pour motif économique : Attention aux informations à transmettre au salarié.
La jurisprudence dans une décision du 22 septembre dernier est venue rappeler des principes très importants quant à la procédure de licenciement pour motif économique.
Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour motif économique vous avez l’obligation de lui proposer d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »), un dispositif d’accompagnement spécifique au titre de l’assurance chômage.
La remise des documents afférents au CSP doit se faire au moment de l’entretien préalable.
Après la remise de ces documents le salarié aura 21 jours pour décider s’il accepte d’adhérer au CSP (ce qui est très souvent le cas compte-tenu des avantages que présente le CSP en termes d’indemnisation chômage).
Or, la jurisprudence considère que, au plus tard au jour de l’acceptation du CSP, et donc avant la rupture du contrat, le salarié doit avoir été destinataire des deux informations suivantes :
- Le motif économique de la rupture ;
- Le droit à bénéficier d’une priorité de réembauchage pendant une durée d’un an, à compter de la date de rupture du contrat de travail.
A défaut, vous vous exposez à une condamnation par le Conseil de prud’hommes.
En effet, le défaut d’information du salarié concernant le motif économique rend le licenciement automatiquement sans cause réelle et sérieuse. Vous vous exposez dans ce cas à devoir payer au salarié :
- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Le montant de son indemnité compensatrice de préavis (qui aura déjà été versée au Pôle Emploi dans le cadre du CSP).
Le défaut d’information concernant la priorité de réembauchage s’il ne remet pas en cause la validité du licenciement, peut permettre en revanche au salarié d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires sur ce fondement.
Il est donc vivement conseillé de porter ces deux informations à la connaissance du salarié dès la convocation à l’entretien préalable afin d’éviter toute difficulté.
Benjamin Louzier
Associé